La société Exm a conclu un contrat d’assistance et de maintenance informatique (ayant notamment pour objet la sauvegarde des données informatiques) avec un prestataire informatique.

Quatre ans plus tard, cette dernière a été victime d’un virus qui a eu pour effet de rendre inutilisables les fichiers infectés en les cryptant.

En raison de manquements importants (absence de sauvegarde valide pendant 6 mois), la société Exm a notifié à son prestataire la résiliation du contrat.

Devant la Cour, le prestataire invoquait la force majeure pour exclure sa responsabilité.

Toutefois, selon la Cour, un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure.

L’exécution par le prestataire de ses obligations (notamment celle de procéder à des sauvegardes valides) n’ayant nullement été empêchée par les causes étrangères qu’il invoque, sa responsabilité contractuelle est donc engagée.

 

CA Paris, 7 février 2020, n°18/03616