Dans le cadre du développement d’un application en méthode Agile par un prestataire informatique, la cliente a assigné son prestataire lui reprochant notamment l’absence de recommandation sur l’établissement d’un cahier des charges et la livraison de prestations défectueuses.

Le Tribunal de Commerce rejette la demande d’indemnisation de la cliente principalement car :

  • S’agissant d’un développement en méthode Agile, l’absence de cahier des charges, des erreurs, des réponses tardives et la difficulté de s’accorder sur des prestations ne dérogent pas à la norme de ce type de construction et ne présentent pas de caractère anormal,
  • La cliente n’avait pas exprimé précisément ses besoins et ses objectifs spécifiques,
  • Elle a signé le PV de recette sans réserve et réglé le solde des factures confirmant ainsi son accord sur la production de l’application.

En conséquence, aucune faute ne peut être reprochée au prestataire.

Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 7 octobre 2020