Le syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) a assigné Google pour avoir fourni des mots-clefs via Google Ads à des professionnels, qui offraient à la vente de manière illégale des billets de spectacles.

En effet, ces professionnels ne disposaient pas de l’autorisation du producteur ou de l’organisateur du spectacle pour commercialiser ces billets, ce qui est prohibé par l’article 313-6-2 du code pénal.

 Le Tribunal Judiciaire de Paris a alors considéré que Google, en offrant ses services publicitaires à ces professionnels, a engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de PRODISS car :

  • Elle a facilité le développement d’un marché parallèle renchérissant le coût des billets ;
  • Elle n’a pas vérifié que ces professionnels agissaient en conformité avec leurs obligations légales.

Cette décision fait porter une lourde responsabilité sur Google, dans le cadre de ses services Google Ads, et pourrait être transposée dans de nombreux autres domaines.

 

TJ de Paris, 15 octobre 2020