Dans cette affaire, la Cour d’appel devait notamment se prononcer sur la validité d’un procès-verbal de constat d’achat dressé par un huissier assisté par un stagiaire du cabinet d’avocat du demandeur. Cet arrêt était attendu car la Cour de cassation avait estimé qu’une telle pratique était contraire au droit à un procès équitable.

La Cour d’appel estime, au contraire, que le procès doit simplement présenter un caractère équitable « dans son ensemble », y compris au regard des modalités d’ordre probatoire et qu’il revient aux juridictions d’apprécier la pertinence des éléments de preuve produits par une partie.

Ainsi, « le seul fait que l’achat supposé ait été effectué par une stagiaire du cabinet d’avocat de la requérante dont l’identité et la qualité sont clairement établies ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ».

En revanche, en l’absence d’indication sur l’identité et la qualité du tiers acheteur, le constat d’achat doit être annulé.

 

CA Paris, 28 févr. 2020, n° 18/03683