Tout commence par une commande non livrée, une situation bien connue par les adeptes des achats en ligne. L’acheteur, étant indemnisé par le transporteur à hauteur de 16 € – montant souvent trop faible comparée à la valeur réelle du bien -, assigne en dommages et intérêts le vendeur.

Considérant que le transporteur a admis sa défaillance en octroyant une indemnisation forfaitaire et que, par cet acte même, le vendeur est exonéré de sa responsabilité envers l’acheteur, les juges du fond rejettent la demande du requérant.

Or, aux termes de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement ne se fait qu’au moment où l’acheteur (ou un tiers autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens commandés. C’est ce que rappelle la Haute juridiction en cassant l’arrêt.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 2021, n° 19-21.046, M. Quentin His c/ Sté La Broderie de Lomagne