La société DStorage propose via un site internet des services de stockage de fichiers sur ses propres serveurs, avec la possibilité pour les abonnés de diffuser des liens de téléchargement.

Après avoir constaté la présence de liens illicites pointant vers des fichiers hébergés sur DStorage, plusieurs organismes de défense des droits d’auteur ont adressé à l’hébergeur des notifications de retrait de ces contenus.

Pour le Tribunal Judiciaire de Nancy :

  • le caractère manifestement illicite des informations hébergées ressort notamment des noms des fichiers qui concernent des œuvres cinématographiques et musicales récentes, particulièrement connues du grand public et exploitées à titre commercial ;

 

  • l’hébergeur engage sa responsabilité pénale pour l’ensemble des fichiers ayant fait l’objet d’une notification et n’ayant pas été supprimés dans un délai de 7 jours.

Le Tribunal a alors jugé que :

  • l’hébergeur est complice de contrefaçon par reproduction en fournissant les serveurs (moyens de stockage),
  • l’hébergeur est coauteur de contrefaçon par représentation en créant et en maintenant actifs les liens de téléchargement.

Par conséquent, le Tribunal Judiciaire de Nancy condamne la société à 100 000 euros d’amende et son dirigeant à une peine d’emprisonnement d’un an de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende en sus du versement de dommages-intérêts aux ayants droit.

Tribunal Judiciaire de Nancy ; 23 avril 2021