En avril 2017, des marques françaises LITWIN sont cédées à deux personnes par une société en liquidation judiciaire, ayant elle-même acquis en 2012 ces signes distinctifs dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une autre société.

 

En octobre 2017, une compagnie pétrolière procède au dépôt d’une marque de l’Union européenne LITWIN. A la suite de la mise en demeure par les titulaires des marques françaises, elle engage une action en déchéance de leurs marques.

 

Les défendeurs ne rapportent pas la preuve d’un usage sérieux. En effet, ils considèrent que les liquidations judiciaires successives des précédents titulaires des marques constituent un juste motif de non-usage. De surcroît, ils soutiennent qu’en utilisant le signe LITWIN, la compagnie pétrolière les aurait empêchés d’exploiter sérieusement leurs marques.

 

La Cour d’appel confirme le jugement ayant prononcé la déchéance des marques françaises. Elle estime que le caractère impossible ou déraisonnable de l’exploitation des marques en raison de l’ouverture d’une procédure collective n’est pas démontré. Les conditions de reconnaissance d’un juste motif ne sont donc pas réunies.

 

Cour d’appel de Paris, 9 avril 2021, n°19/17373