A quelques semaines de la date limite de transposition, fixée au 7 juin 2021, l’ordonnance 2020-580 du 12 mai 2021 introduit au sein du code de la propriété intellectuelle certaines dispositions de la directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique.
La première partie de l’ordonnance créé la qualification de « fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne » et le régime applicable.
Cette nouvelle qualification :
- vise notamment les plateformes permettant à leurs utilisateurs de publier une quantité importante d’œuvres ou d’objets protégés,
- mais exclut spécifiquement les places de marchés en ligne et les encyclopédies en ligne à but non lucratif.
Ce régime crée une responsabilité renforcée par rapport à celle applicable aux hébergeurs puisque ces fournisseurs d’un service de contenus en ligne devront fournir leurs meilleurs efforts pour :
- obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits ;
- garantir l’indisponibilité d’œuvres lorsque cela a fait l’objet d’une demande par les titulaires de droits ;
- empêcher que les œuvres ayant fait l’objet d’une notification et d’un retrait soient à nouveau publiées.
A noter que ces obligations sont allégées pour les acteurs sous un certain seuil de chiffre d’affaires et d’utilisateurs.
Ordonnance n°2020-580 du 12 mai 2021