En matière de transfert des données personnelles vers des pays tiers, l’article 45 du RGPD prévoit qu’ils ne peuvent avoir lieu que lorsque la Commission a constaté qu’ils assurent un niveau de protection adéquat. A défaut, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit prévoir des garanties appropriées.
Or, le Royaume-Uni est désormais un pays tiers depuis sa sortie de l’Union. La Commission Européenne devait donc se prononcer sur l’adéquation du niveau de protection.
Dans une décision du 28 juin, la Commission considère que le niveau de protection des données personnelles aux Royaume-Uni est substantiellement équivalent. Le système britannique reste en effet fondé sur les mêmes règles, les principes, droits et obligations du RGPD y ayant été intégrés.
Les transferts de données vers le Royaume-Uni sont donc libres, en principe jusqu’au 27 juin 2025. La Commission pourra intervenir à tout moment si le pays s’écarte du niveau de protection actuellement en place.
Un soulagement pour les sociétés britanniques traitant des données personnelles, qui n’auront pas à supporter le coût des démarches administratives.
Commission Européenne, Décision d’exécution du 28 juin 2021