La société Française des jeux, titulaire de la marque « La Française des Jeux » a formé opposition à la suite de l’enregistrement de la marque « La Française des Yeux », déposée notamment pour des produits et services dans le domaine de l’optique.

Cette opposition a été rejetée par l’INPI, ce qui est confirmé par la Cour d’appel de Versailles.

En effet, les juges ont considéré que la marque « La Française des Jeux » n’avait démontré avoir acquis un caractère notoire que pour le domaine « jeux ». En revanche, cela n’est pas démontré pour la formation et l’édition d’applications mobiles, services pour lesquels la demande d’enregistrement avait été déposée.

En conséquence, il n’y a pas de risque de confusion entre les deux signes qui diffèrent par la présence des vocables « Jeux » et « Yeux », ce qui apportent une information sur les domaines d’activités éloignées dans lesquels interviennent les sociétés. Le caractère notoire de la marque « La Française des Jeux » ne suffit donc pas à compenser la différence avec l’autre signe.

CA Versailles, 30 avril 2020 n°19/07248