Un auteur a décidé d’assigner sa maison d’édition afin d’obtenir la nullité du contrat conclu avec elle et la condamnation de cette dernière pour contrefaçon de droits d’auteur. 

Les juges ont ainsi eu l’occasion de se prononcer sur les nombreuses causes de nullité d’un contrat d’édition :

  • A titre principal, le contrat est annulé pour violation de l’article L. 132-10 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prévoit qu’un contrat d’édition doit indiquer ou le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage ou prévoir un minimum de droits d’auteur garantis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ;
  • Au surplus, ils relèvent que l’absence de limitation en genre et en nombre d’ouvrages du pacte de préférence doit conduire à l’annulation de la clause le prévoyant ;
  • Mais surtout les juges ont ainsi l’occasion de se prononcer sur les dispositions de l’article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle et de déclarer que l’absence de mentions distinctes et spécifiques concernant l’édition numérique doit entraîner la nullité de la cession des droits numériques.

En conséquence, gare à la rédaction de vos contrats d’édition : le chemin est semé d’embûches !

Tribunal Judiciaire de Lille, 26 mai 2020, Mme X. (pseudo Mme Y.) / LIPS & CO Editions