Un distributeur de film souhaitait obtenir la communication de l’adresse IP, du numéro de téléphone et de l’email d’un internaute ayant mis en ligne illégalement un film sur Google et sur YouTube conformément à l’article 8 §2 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de PI. Cet article prévoit notamment que les autorités judiciaires peuvent ordonner que soient communiqués « les noms et les adresses » des contrefacteurs par les plateformes.

La CJUE devait notamment répondre à la question suivante : Quel sens doit être donné au terme « adresse » dans ce texte ?  Elle a alors estimé que seule l’adresse postale du contrefacteur était incluse dans ce terme « adresse » et pouvait être transmise au titulaire de droit.

En effet, elle indique que ni les travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption de la directive ni d’autres actes de droit de l’Union ne laissent sous-entendre que le terme « adresses », devrait également comprendre l’adresse email, le numéro de téléphone ou l’adresse IP.

 

 

CJUE, 9 juillet 2020, Constantin Film Verleih GmbH/Google Inc. et YouTube LLC, affaire C-264/19