Le 12 novembre dernier, la Commission a publié un projet de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) qui viendront remplacer celles adoptées en 2010 et en 2004. Cette nouvelle version n’est pas complètement définitive puisqu’elle est soumise à consultation.
Pour rappel, les CCT sont utilisées entre exportateurs européens de données et importateurs étrangers pour garantir une protection des données équivalente à celle qui prévaut dans l’Espace Economique Européen.
Quelles sont les principales nouveautés ?
- Les nouvelles CCT permettent la conformité avec les nouvelles règles issues du RGPD,
- Deux nouveaux types de transferts sont prévus : celui entre deux sous-traitants et celui d’un sous-traitant situé sur l’EEE vers un responsable de traitement étranger,
- Elles organisent le droit pour les personnes concernées de demander la copie des CCT et d’exercer leurs droits directement auprès de l’importateur de leurs données,
- Elles encadrent les conséquences de l’arrêt Schrems II : les parties doivent garantir et documenter que la législation du pays de l’importateur permettra à ce dernier de respecter les CCT.
Commission européenne, 12 novembre 2020