Le 12 novembre dernier, la Commission a publié un projet de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) qui viendront remplacer celles adoptées en 2010 et en 2004. Cette nouvelle version n’est pas complètement définitive puisqu’elle est soumise à consultation.

Pour rappel, les CCT sont utilisées entre exportateurs européens de données et importateurs étrangers pour garantir une protection des données équivalente à celle qui prévaut dans l’Espace Economique Européen.

Quelles sont les principales nouveautés ?

  • Les nouvelles CCT permettent la conformité avec les nouvelles règles issues du RGPD,
  • Deux nouveaux types de transferts sont prévus : celui entre deux sous-traitants et celui d’un sous-traitant situé sur l’EEE vers un responsable de traitement étranger,
  • Elles organisent le droit pour les personnes concernées de demander la copie des CCT et d’exercer leurs droits directement auprès de l’importateur de leurs données,
  • Elles encadrent les conséquences de l’arrêt Schrems II : les parties doivent garantir et documenter que la législation du pays de l’importateur permettra à ce dernier de respecter les CCT.

 

Commission européenne, 12 novembre 2020