La création d’un site de e-commerce implique de nombreuses étapes préalables à son lancement : nos avocats disposent d’une grande expertise sur toutes les problématiques juridiques que vous pouvez rencontrer, depuis la conception du site, jusqu’à sa publication.

Choix de la dénomination de votre site web

Il convient en premier lieu de choisir la dénomination du site web, ce qui n’est pas un exercice simple : il est indispensable de faire appel à un avocat compétent afin de procéder à une analyse de disponibilité de la dénomination souhaitée, pour être en mesure de l’enregistrer à titre de nom de domaine et de marque auprès de INPI.

Dans les cas où un tiers serait titulaire du nom de domaine correspondant à la dénomination envisagée pour votre site, nous vous assistons dans la stratégie à mettre en place pour vous permettre, si possible, de l’utiliser. Par exemple, nous rédigeons et négocions des contrats de cession ou de licence de nom de domaine. En cas de cybersquatting, nous vous assistons dans les procédures alternatives de règlement des litiges, telles que la procédure UDRP, la procédure Syreli.

La démarche est du même ordre en matière de marque. Dans le cas où la dénomination que vous envisagez pour votre site web a été déposée à titre de marque auprès de l’INPI, nous identifions les risques auxquels vous vous exposez si vous souhaitez conserver votre choix initial de dénomination. Selon l’importance de ce risque, nous vous conseillons sur la stratégie à mettre en place, et pouvons rédiger et négocier un accord de coexistence, de cession ou licence de marque, afin de maintenir votre projet initial.

Titularité des droits d’auteur sur votre site web

Au cours de la phase de conception de votre site, nous vous assistons dans les relations avec les différents prestataires contribuant à sa réalisation de votre site, tels que les développeurs informatiques et les graphistes. Nos avocats peuvent ainsi rédiger et négocier le contrat de développement de site web ou de charte graphique, ou revoir le contrat déjà en place avec votre prestataire le cas échéant.

C’est au cours de cette phase que doit être conclu avec ces prestataires, le contrat de cession des droits patrimoniaux d’auteur, dont l’enjeu est de vous permettre d’être titulaire desdits droits afin d’être en mesure d’exploiter le site web conçu. Ce type de contrat doit être rédigé avec un soin particulier car à défaut de respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle en la matière, ce contrat ne sera pas valable, et vous vous exposerez au risque de contrefaçon.

Conception du parcours « utilisateur » dans votre site web

Lorsqu’il s’agit d’un site de e-commerce, nos avocats peuvent vous assister dans la définition du « parcours utilisateur » de votre site web, afin de respecter les dispositions légales en matière de contrat conclus en ligne.

Protection des données personnelles collectées via votre site web

Préalablement au lancement du site, il convient de procéder à un audit des traitements de données personnelles collectées via le site, afin de procéder aux formalités préalables requises auprès de la Cnil (ex : déclarations simplifiées, déclarations normales, demandes d’autorisation, etc.). Il est également nécessaire de vérifier que votre site respecte les exigences légales en matière de protection des données personnelles, notamment en matière d’information de l’utilisateur. Pour ce faire, nous pouvons préparer les mentions d’information à insérer dans votre site, ou encore les Chartes de gestion de protection des données personnelles, ou les Chartes de gestion des cookies et autres traceurs.

CGU/CGV et e-commerce

Il est également décisif de prévoir des CGU ou CGV à faire accepter par l’utilisateur, qu’il soit consommateur ou professionnel. Pour les sites de e-commerce destinés aux consommateurs, ces CGV doivent notamment prévoir les conditions d’achat en ligne, et prendre en compte les dispositions spécifiques au Code de la consommation. S’agissant des utilisateurs professionnels, il sera dans l’intérêt de votre entreprise de bien encadrer le périmètre de vos obligations et responsabilités à travers les CGV, en plafonnant notamment votre responsabilité.

Au stade de l’exploitation du site, nos avocats vous assistent également dans l’encadrement de vos opérations commerciales, par exemple via la rédaction de règlement de jeu-concours.

Nos autres domaines d’expertise

DROITS D'AUTEUR
MARQUES
CONTRATS INFORMATIQUES SAAS/IAAS/PAAS
APPLICATIONS MOBILES /M-COMMERCE
CONTREFAÇON
NOMS DE DOMAINE
CONCURRENCE DÉLOYALE / PARASITISME
LOGICIELS
DESSINS ET MODÈLES
SITES WEB / E-COMMERCE
DONNÉES PERSONNELLES
BREVETS
E-REPUTATION
CYBERSÉCURITÉ
OBJETS CONNECTÉS