L’accompagnement par un avocat expert du e-commerce s’avère essentiel pour sécuriser son site e-commerce, tant lors de son développement qu’au cours de son exploitation. Nos avocats disposent d’une grande expertise sur les problématiques juridiques afférentes et sont à même de vous accompagner dans la sécurisation et l’exploitation du site e-commerce de votre entreprise.

Protection du nom de votre site web par un avocat en e-commerce

Il convient en premier lieu de choisir la dénomination du site web, ce qui n’est pas un exercice simple : il est indispensable de faire appel à un avocat compétent afin de procéder à une analyse de disponibilité de la dénomination souhaitée, pour être en mesure de l’enregistrer à titre de nom de domaine et de marque auprès de INPI.

Dans les cas où un tiers serait titulaire du nom de domaine correspondant à la dénomination envisagée pour votre site, nous vous assistons dans la stratégie à mettre en place pour vous permettre, si possible, de l’utiliser. Par exemple, nous rédigeons et négocions des contrats de cession ou de licence de nom de domaine. En cas de cybersquatting, nous vous assistons dans les procédures alternatives de règlement des litiges, telles que la procédure UDRP, la procédure Syreli.

La démarche est du même ordre en matière de marque. Dans le cas où la dénomination que vous envisagez pour votre site web a été déposée à titre de marque auprès de l’INPI, nous identifions les risques auxquels vous vous exposez si vous souhaitez conserver votre choix initial de dénomination. Selon l’importance de ce risque, nous vous conseillons sur la stratégie à mettre en place, et pouvons rédiger et négocier un accord de coexistence, de cession ou licence de marque, afin de maintenir votre projet initial.

Sécurisation des droits d’auteur de l’entreprise sur son site web

Au cours de la phase de conception de votre site, nous vous assistons dans les relations avec les différents prestataires contribuant à sa réalisation de votre site, tels que les développeurs informatiques et les graphistes. Nos avocats peuvent ainsi rédiger et négocier le contrat de développement de site web ou de charte graphique, ou revoir le contrat déjà en place avec votre prestataire le cas échéant.

C’est au cours de cette phase que doit être conclu avec ces prestataires, le contrat de cession des droits patrimoniaux d’auteur, dont l’enjeu est de vous permettre d’être titulaire desdits droits afin d’être en mesure d’exploiter le site web conçu. Ce type de contrat doit être rédigé avec un soin particulier car à défaut de respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle en la matière, ce contrat ne sera pas valable, et vous vous exposerez au risque de contrefaçon.

Au cours de la phase d’exploitation, nous vous conseillons pour sécuriser les droits d’auteur de l’entreprise sur les différents contenus présents sur les site (textes, images, bases de données etc.)

Accompagnement par un avocat e-commerce dans la conception du parcours utilisateur

Lorsqu’il s’agit d’un site de e-commerce, nos avocats peuvent vous assister dans la définition du « parcours utilisateur » de votre site web, afin de respecter les dispositions légales en matière de contrat conclus en ligne.

Nous vous formulons notamment nos recommandations sur les problématiques suivantes:

  • Quelles informations doivent apparaître de manière claire et explicite sur votre site Internet avant l’étape de la commande?
  • Quel est le parcours utilisateur sur votre site internet s’agissant des étapes de conclusion de contrats en ligne?
  • Quelles sont vos principales obligations s’agissant des modalités de conclusion et d’accès par vos clients à vos conditions générales?
  • Comment gérer le droit de rétractation des clients du site?
  • De quelle manière accuser réception de la commande passée par un consommateur?
  • En quoi la charte graphique de votre site Internet est-elle importante en ce qui concerne vos conditions générales?

Données personnelles des utilisateurs et mise en conformité avec la réglementation

Préalablement au lancement du site, il convient de procéder à un audit des traitements de données personnelles collectées via le site, afin de se mettre en conformité avec la réglementation (RGPD, loi informatiques et libertés révisée et recommandations de la CNIL).

Il est notamment nécessaire de vérifier que votre site respecte les exigences légales en matière de protection des données personnelles, notamment en matière d’information de l’utilisateur. Pour ce faire, nous vous rédigeons les mentions d’information à insérer dans votre site, ou encore les Chartes de gestion de protection des données personnelles qui devront figurer sur votre site avant sa mise en ligne.

Nous vous accompagnons également dans la rédaction des Chartes de gestion des cookies et autres traceurs pour tout ce qui concerne les informations collectées relativement au parcours utilisateur sur votre site e-commerce.

L’avocat e-commerce et la rédaction des CGU/CGV

En matière de vente en ligne, il est également décisif de prévoir des CGU  (Conditions générales d’utilisation) ou CGV (Conditions générales de vente) des produits et/ou services commercialisés à faire accepter par l’utilisateur, qu’il soit consommateur ou professionnel. Pour les sites de e-commerce destinés aux consommateurs, ces CGV doivent notamment prévoir les conditions d’achat en ligne, et prendre en compte les dispositions spécifiques au Code de la consommation. S’agissant des utilisateurs professionnels, il sera dans l’intérêt de votre entreprise de bien encadrer le périmètre de vos obligations et responsabilités à travers les CGV, en plafonnant notamment votre responsabilité.

Au stade de l’exploitation du site par votre entreprise, notre Cabinet vous conseille également dans l’encadrement de vos opérations commerciales, par exemple via la rédaction de règlement de jeu-concours.

Sécurisation des contrats avec les prestataires tiers

Au delà de la maîtrise des règles juridiques applicables à la vente en ligne, la sécurisation d’un projet e-commerce nécessite également d’avoir une bonne connaissance du droit informatique et du droit des contrats afin de négocier les contrats avec les prestataires tiers intervenant dans l’exploitation du site de l’entreprise (ex: hébergeur du site, prestataire assurant la maintenance du site etc.).

Nos avocats accompagnent votre entreprise dans la rédaction et la négociation de ces contrats.

Défense de votre activité en ligne par nos avocats en e-commerce

Bon nombre de sites internet et/ou pages entreprise (ex: Googlemybusiness), regorgent de faux avis de consommateurs souvent rédigés par des concurrents indélicats et destinés à dénigrer vos produits et/ou services, voire même parfois la personnalité des dirigeants de l’entreprise.

Notre Cabinet vous accompagne dans les procédures à initier afin d’identifier les auteurs de ces avis et faire supprimer les commentaires litigieux en engageant les actions judiciaires adéquates (ex: action en dénigrement ou diffamation).

Nos autres domaines d’expertise

DROITS D’AUTEUR
MARQUES
CONTRATS INFORMATIQUES SAAS/IAAS/PAAS
APPLICATIONS MOBILES /M-COMMERCE
CONTREFAÇON
NOMS DE DOMAINE
CONCURRENCE DÉLOYALE / PARASITISME
LOGICIELS
DESSINS ET MODÈLES
SITES WEB / E-COMMERCE
DONNÉES PERSONNELLES
BREVETS
E-REPUTATION
CYBERSÉCURITÉ
OBJETS CONNECTÉS
DROIT DE L’INTERNET

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