Actualités juridiques

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CNIL – Rapport d’activité 2018 et enjeux 2019

Le 15 avril dernier, la CNIL a présenté son bilan d’activité de de l’année 2018 et sa stratégie de contrôle pour 2019. Il en ressort que l’entrée en vigueur du RGDP s’est accompagnée d’une prise de conscience des enjeux de la protection des données auprès des professionnels et des particuliers qui a abouti à rendre plus importante l’activité répressive de la CNIL. Dès lors, l’autorité de contrôle a pris tous ces éléments en considération pour sa stratégie de contrôle de 2019.

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Contrefaçon du titre d’une oeuvre (CA Paris, 19 avril 2019)

Dans un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris admet l’originalité du titre d’un ouvrage en retenant qu’il traduisait la personnalité de son auteur. Les juges considèrent ensuite que la contrefaçon était caractérisée si la seule différence entre le titre du premier ouvrage, qui est bien original, et le titre du second est le simple ajout du pluriel.

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Refus de suppression d’une fiche Google My Business

Dans une ordonnance de référé en date du 12 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé de faire droit à une demande de suppression d’une fiche Google My Business fondée sur le droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel d’une personne concernée.

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Carré blanc : un signe qui ne manque pas de distinctivité!

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 mars 2019, revient sur trois thèmes importants en matière de marque : l’examen de la distinctivité d’un signe, les actes de contrefaçon commis en ligne et la question du référencement naturel ainsi que son impact sur le consommateur. Dès lors, il convient de reprendre pas à pas ces axes pour mieux les comprendre.

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La loi PACTE : les PME encouragées à breveter !

Aujourd’hui, seulement 21% des dépôts de brevets sont effectués par des PME. Face à ce constat, le projet de loi Pacte souhaite, par le biais de deux articles, réformer le système de délivrance des brevets en France et notamment la loi du 2 janvier 1968 relative aux demandes nationales pour la protection des inventions en France. Ce projet permet, à plusieurs niveaux, de protéger les brevets et notamment d’encourager les PME à innover.

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