Actualités juridiques

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Caractère illicite d’une collecte d’adresse IP : pas de communication des données d’identification !

Dans une ordonnance de référé du 2 août 2019 du TGI de Paris, le juge a refusé de prononcer une mesure d’instruction sur le fondement de la protection des données personnelles. En l’espèce, une société canadienne, productrice d’œuvres audiovisuelles, avait collecté plusieurs centaines d’adresses IP à l’origine, selon elle, d’opérations de téléchargement massif de ses œuvres, et donc d’actes de contrefaçon.

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Rappel ferme de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2019 sur le formalisme strict de la cession de droits d’auteur

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 juillet 2019 qui, sans être révolutionnaire, rappelle le formalisme strict attaché à la cession de droits d’auteur. Dans l’affaire d’espèce, les juges viennent ainsi considérer, à propos de la mise en ligne de photographies d’archives papier du journal « Le Figaro », qu’une telle mise en ligne constitue une contrefaçon si cette nouvelle forme d’usage n’a pas été prévue dans les contrats de cession de droits d’auteur avec les photographes.

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Préjudice matériel résultant d’une perte de données : quelles modalités de calcul ?

Un jugement récent du Tribunal de commerce de Nanterre du 23 avril 2019 s’appuie sur une formule de calcul claire et assez simple, proposée par l’expert judiciaire. Cette formule correspond à l’addition (i) du coût associé à la vérification des fichiers estimés perdus et utiles pour le client d’une part ; et (ii) du coût de reconstitution des fichiers perdus d’autre part ; ce coût de reconstitution étant évalué à partir d’un taux horaire et du volume de fichiers perdus.

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Cybersquatting : Confirmation par la Cour de cassation du transfert d’un nom de domaine au département de Saône-et-Loire (Cass. com., 05-06-2019, n° 17-22.132)

Bien que la règle en matière d’enregistrement de noms de domaine soit celle du « premier arrivé, premier servi », il est possible, dans des cas déterminés, d’obtenir le transfert d’un nom de domaine déjà enregistré par un tiers. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé le transfert du nom de domaine « saône-et-loire.fr » au profit du département éponyme sur le fondement d’un droit antérieur de marque et l’absence d’intérêt légitime du déposant initial.

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CNIL – Rapport d’activité 2018 et enjeux 2019

Le 15 avril dernier, la CNIL a présenté son bilan d’activité de de l’année 2018 et sa stratégie de contrôle pour 2019. Il en ressort que l’entrée en vigueur du RGDP s’est accompagnée d’une prise de conscience des enjeux de la protection des données auprès des professionnels et des particuliers qui a abouti à rendre plus importante l’activité répressive de la CNIL. Dès lors, l’autorité de contrôle a pris tous ces éléments en considération pour sa stratégie de contrôle de 2019.

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Contrefaçon du titre d’une oeuvre (CA Paris, 19 avril 2019)

Dans un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris admet l’originalité du titre d’un ouvrage en retenant qu’il traduisait la personnalité de son auteur. Les juges considèrent ensuite que la contrefaçon était caractérisée si la seule différence entre le titre du premier ouvrage, qui est bien original, et le titre du second est le simple ajout du pluriel.

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