Tout ce qui est sur internet est dans le domaine public
Une idée répandue veut que tout contenu disponible en ligne soit automatiquement libre d'utilisation, car il serait dans le domaine public.
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Nouveau règlement pour les indications géographiques artisanales et industrielles
Publié après l'approbation du Conseil de l'UE et du Parlement européen, le règlement IGPAI instaure un système unifié de protection, similaire à celui des indications géographiques agro-alimentaires.
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IA et droit d’auteur : protéger l’art créé par l’intelligence artificielle
En France, une œuvre doit être originale, mais le caractère automatique de l'IA interroge.
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Accord PPH INPI-SAIP
Accord historique ! Le 28 novembre, l'INPI a concrétisé une avancée majeure en signant un accord PPH avec la SAIP, marquant une première au Moyen-Orient.
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Amazon France Logistique condamnée par la CNIL
Le 23 janvier 2024, la CNIL a condamné Amazon France Logistique pour avoir instauré un système de surveillance intrusif sur l'activité des salariés, sans information préalable.
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« Les brevets protègent les idées »
Combien de fois avons nous entendu cette phrase!
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Prévenir les conflits dans la gestion juridique de projets informatiques
Pour garantir une gestion juridique efficace des projets IT, il est essentiel d'adopter une approche axée sur la gestion des risques dès le stade préparatoire.
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Attention aux arnaques RGPD !
Les fraudes liées au RGPD sont de plus en plus fréquentes, prenant différentes formes.
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Entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (DSA)
La régulation des activités des plateformes numériques suite au règlement sur les services numériques (DSA).
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La DGCCRF renforce sa lutte contre les faux avis
Les faux avis en ligne sont un défi majeur, et la DGCCRF intensifie sa lutte.
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