La société Patr'immo, titulaire de deux marques « Recherche appartement ou maison », a assigné la société Recherche Maison & Appartement en raison de l'usage par cette dernière du nom commercial et nom de domaine.
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Le Digital Service Act (DSA) est entré en vigueur ce 25 août 2023. Ce règlement européen vise à responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre toute diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ainsi que tous produits illégaux.
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La Commission européenne a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d’adéquation sur le transfert de données de l’Union Européenne (UE) vers les États Unis. Le niveau de protection des données personnelles aux États-Unis est enfin équivalent à celui en UE.
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CRITEO est une société spécialisée dans le « reciblage publicitaire », qui consiste à suivre la navigation des internautes pour leur afficher des publicités personnalisées. La société procède notamment à des collectes de données de navigation des internautes grâce aux cookies, qui analysent la publicité qui lui sera la plus adaptée. Des plaintes ont été déposées à l’encontre de la société CRITEO.
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La société BMC commercialise des bières dénommées « time out » et « black out » depuis 2016. Elle s’est opposée à la demande d’enregistrement de la société La Choulette pour les marques « timeout » et « blackout », en reprochant un dépôt frauduleux, se prévalant d’un usage intensif des signes avant le dépôt par ladite société.
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Un prestataire s’est vu confié par une entreprise cliente le développement de son site internet. Considérant que le site n’était pas opérationnel, l’entreprise cliente saisit le Tribunal de commerce d’Angoulême en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Idealcoms et paiement de diverses sommes.
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Dans un arrêt en date du 7 avril 2023, la Cour d’appel de Paris confirme une décision du Directeur de l’INPI qui a fait droit à une opposition fondée sur nom commercial antérieur.
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La société Topsolid développe notamment des logiciels de conception et de dessin assistés.
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Dans le cadre de son activité de contrôle sur les services de géolocalisation, la CNIL a ouvert une enquête sur la société CITYSCOOT.
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Un éditeur de logiciel a assigné en contrefaçon une société cliente en raison de l'utilisation faite par cette dernière de l'un de ses logiciels qui allait, selon elle, au-delà des droits concédés en vertu d'un contrat de licence.
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