Qui est titulaire des droits sur les dessins ou modèles réalisés par un salarié ?

Lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, les droits sur sa création lui appartiennent.

Il n’y a pas de cession automatique des droits au profit de l’employeur. Seule une clause de cession de droits sur le dessin ou modèle, insérée dans le contrat de travail, peut modifier la titularité.

NOTRE EXPERTISE
RETOUR AUX FAQ