Le logo de l’entreprise a été réalisé par un graphiste externe, l’entreprise est-elle titulaire des droits d’auteur ?

La création réalisée par un prestataire extérieur pour le compte d’une entreprise s’analyse comme une œuvre de commande. Tel est le cas par exemple d’un logo réalisé par un graphiste externe à l’entreprise.

Le paiement de la prestation n’emporte aucune cession automatique des droits.

Il est donc indispensable de conclure un contrat de cession par le prestataire de ses droits patrimoniaux d’auteur sur sa création au profit de l’entreprise.

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