La protection par le droit d’auteur obéit à un régime spécifique distinct des autres droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles etc.). La présente FAQ se propose de présenter des premiers éléments de réponse quant à la possibilité de protéger des créations par le droit d’auteur.
Que peut-on protéger par le droit d’auteur ?
En France, le Code de la propriété intellectuelle ne désigne pas les œuvres qui peuvent être protégées par le droit d’auteur mais prévoit une liste non exhaustive des œuvres protégeables. Le droit d’auteur protège tous types de créations (créations de mode, création du design, photographies etc.) quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
A quelles conditions les créations sont-elles protégeables par le droit d’auteur ?
Une création n’est protégeable par le droit d’auteur que si elle répond à deux conditions :
– L’originalité : la création doit porter « l’empreinte de la personnalité » de son auteur. Ce dernier devra démontrer les partis-pris esthétiques ou choix arbitraires effectué durant le processus de création ;
– La mise en forme : la création doit être matérialisée pour prétendre à la protection par le droit d’auteur. Les idées sont de « libres parcours » et ne sont protégées que si elles sont concrétisées et matérialisées.
Quels sont les droits conférés par le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur confère des droits patrimoniaux et des droits moraux à l’auteur d’une création.
Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit d’exploiter sa création sous quelque forme que ce soit, de la céder contre rémunération ou d’en interdire toute exploitation par les tiers.
Ces droits sont exclusifs, cessibles et limités dans le temps (jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur ou après l’année de première publication de l’œuvre lorsque l’auteur est une personne morale).
Les droits patrimoniaux incluent notamment :
- Le droit de reproduction : il s’agit de la fixation matérielle d’une création par tous moyens et sur tous supports ;
- Le droit de représentation : il s’agit du droit de communiquer l’œuvre au public, par le biais d’une représentation directe ou d’une représentation indirecte. L’autorisation de l’auteur sera nécessaire pour effectuer une représentation de la création, sauf certaines exceptions telles que, par exemple, en ce qui concerne les représentations privées et gratuites réalisées dans le strict cadre familial ;
- Le droit d’adaptation : il s’agit du droit de modifier une création pour développer une création dérivée. Dans ce cas, l’autorisation de l’auteur de la création première est requise
Les droits moraux protègent la propriété immatérielle de l’auteur. Ils sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles et se transmettent aux héritiers. Ils sont au nombre de quatre :
- Le droit de divulgation : il s’agit pour l’auteur du pouvoir de décider de rendre sa création publique ou non, ainsi que du moment et des modalités de la première communication au public ;
- Le droit à la paternité : il s’agit du droit pour l’auteur d’apposer son nom ou un pseudonyme sur sa création ou de faire le choix de conserver l’anonymat ;
- Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : il s’agit du droit pour l’auteur de s’opposer à toute modification, suppression ou ajout de nature à modifier sa création si cela entraine une dénaturation non désirée ;
- Le droit de retrait et de repentir : il s’agit du droit pour l’auteur de faire cesser l’exploitation (retrait) de sa création ou d’y apporter des modifications (repentir) à tout moment et sans justification, si ce n’est une contrepartie pour le cocontractant auquel l’exploitation de sa création a été cédée.
Quelles démarches effectuées pour obtenir la protection par le droit d’auteur ?
Aucune démarche n’est nécessaire pour que la protection soit octroyée, une oeuvre est protégée du seul fait de sa création dès lors qu’elle répond aux conditions de mise en forme et d’originalité.
Il n’existe pas en droit d’auteur de mécanisme de dépôt comme il en existe en propriété industrielle pour le brevet, la marque ou encore les dessins et modèles.
D’un point de vue probatoire, il est toutefois fortement conseillé à l’auteur d’une création de procéder à un dépôt privé afin d’avoir une date certaine de la titularité de ses droits.
Le mécanisme de dépôt dépendra de la nature de la création. Ainsi, par exemple, s’agissant d’une création de mode, un constat d’huissier pourra être effectué.
Bien qu’elles n’aient pas de valeur en droit français, les mentions « © » (copyright), « toute reproduction interdite », ou encore « tous droits réservés » permettront d’alerter les tiers sur le fait que la création est protégée par le droit d’auteur.