Comment réagir face à un cas de cybersquatting ?
Il arrive fréquemment que des tiers mal intentionnés procèdent à l’enregistrement d’un nom de domaine correspondant une marque de l’entreprise afin de tenter de lui revendre à un prix exorbitant.
Cette situation correspond au cas de « cybersquatting ».
L’entreprise dispose de plusieurs outils à sa disposition pour obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine.
Elle pourra, par exemple, initier une procédure extra-judiciaire de résolution des litiges telle que la procédure URDP.
La procédure UDRP est une procédure administrative efficace qui permet d’obtenir en moins de deux mois la suppression ou le transfert d’un nom de domaine enregistré frauduleusement.
Cette procédure s’applique aux noms de domaine génériques (ex : .com, .biz etc.) et nécessite d’être titulaire de droits de marque antérieurs.
Le succès de cette procédure nécessite de démontrer :
- que le nom de domaine mis en cause est identique ou susceptible de prêter à confusion avec le/les marque(s) opposée(s) ;
- que le titulaire mis en cause n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine ;
- que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.
Une procédure similaire existe en France (procédure « SYRELI ») devant l’AFNIC pour les noms de domaine sous l’extension.fr.
L’entreprise pourra alternativement engager une action judiciaire en référé.
Il conviendra, au cas par cas, d’apprécier l’opportunité d’engager une procédure extra-judiciaire de résolution des litiges en fonction des objectifs de l’action (transfert du nom de domaine, réparation du préjudice etc.) et des droits de l’entreprise (existence ou non de droits de marque de l’entreprise etc.).