Comment protéger son nom de domaine ?

Pourquoi protéger son/ses nom(s) de domaine ?

Il est essentiel pour une entreprise de réserver les noms de domaine correspondant à sa dénomination sociale/nom commercial, mais également à ses marques.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’un vecteur de communication dont aucune entreprise ne peut faire l’économie.

D’autre part, à défaut de réservation, des tiers (sociétés ou personnes physiques) pourraient s’approprier ces noms de domaine ce qui pourrait créer un risque de confusion avec l’activité de la société ou, à tout le moins, parasiter sa communication. Certains noms de domaine sont par ailleurs réservés frauduleusement par des tiers mal intentionnés uniquement dans le but de les revendre à vil prix.

L’entreprise sera alors contrainte d’initier une procédure de récupération de nom de domaine, voire peut être d’engager une action judiciaire, ce qui engendre des coûts non négligeables.

Enfin, les noms de domaine font partie des actifs incorporels de la société et contribuent à sa valorisation.

Quelles sont les conditions requises pour enregistrer/réserver un nom de domaine ?

Un nom de domaine peut être enregistré dès lors qu’il est disponible (règle du « premier arrivé, premier servi »).

Il existe toutefois des conditions d’éligibilité à la réservation de certains noms de domaine.

Ainsi, par exemple, pour certaines extensions géographiques (« .fr », « .eu », etc.), il conviendra de justifier d’un lieu de résidence dans le pays concerné ou dans la zone géographique concernée.

D’autre part, tout comme en matière de marque, il est fortement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorités avant de procéder à la réservation du nom de domaine.

En effet, l’exploitation qui est faite par l’entreprise du nom de domaine est susceptible de porter atteinte, par exemple, à des marques antérieures ou encore à une dénomination sociale ou un nom commercial exploité.

Ainsi, par exemple, un nom de domaine exploité pour une boutique en ligne de vente de vêtements et de chaussures pourrait porter atteinte à une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits identiques ou similaires aux vêtements et chaussures.

Enfin, il est conseillé de choisir un nom de domaine distinctif, c’est-à-dire apte à identifier l’activité/ les produits et/ou services pour lesquels le nom de domaine est exploité.

En effet, à défaut, il serait difficile de s’opposer à l’exploitation d’un nom de domaine très similaire par un tiers.

Ainsi, par exemple, il a été jugé qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les noms de domaine et , car les termes « pigeon » et « propre » sont descriptifs pour désigner une activité de vente de produits destinés à « chasser les pigeons ».

En particulier, le Tribunal a considéré que « la différence de la composition des signes, l’inversion du terme d’attaque et le choix d’un mot anglais constituent autant d’éléments distincts qui, appréciés globalement, excluent tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen » (TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 15 sept. 2016, n° 15/14028).

Quel est le coût de l’enregistrement d’un nom de domaine ?

Le coût de réservation/enregistrement d’un nom de domaine est variable et dépend de l’extension considérée.

Par exemple, la réservation d’un nom de domaine sous l’extension .fr peut généralement s’effectuer pour un coût situé entre 5 et 10 euros HT.

Il conviendra par ailleurs de surveiller les échéances de renouvellement de ses noms de domaine et de s’acquitter des sommes correspondantes.

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