Caractère distinctif
Le caractère distinctif est une condition de protection d’un signe par une marque.
La notion de distinctivité signifie que le signe ne doit être ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour les produits et services pour lesquels la protection de la marque est recherchée.
Cette condition s’apprécie à l’égard des produits et services désignés lors du dépôt et non à raison des produits et services pour lesquels la marque est exploitée (si ceux-ci sont différents).