Classe de produit et service

Une classe de produit ou service correspond à un regroupement de produits ou de services considérés comme appartenant à la même catégorie.

Le classement des produits et services a été institué par l’Arrangement de Nice signé en 1957 et prévoit actuellement 34 classes concernant les produits et 11 classes concernant les services.

Ce classement s’applique aussi bien en France qu’à l’échelle internationale.

Il n’a qu’une valeur administrative.

Le déposant d’une marque doit indiquer précisément dans sa demande l’intitulé des produits et/ou services pour lesquels il souhaite protéger sa marque.

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