Contrat de licence de brevet
Le contrat de licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède tout ou partie des droits d’exploitation de son brevet à un licencié, moyennant le paiement d’une redevance et sous couvert du respect de certaines conditions.
Ce contrat revêt des aspects juridiques particuliers.
Il doit notamment faire l’objet d’un écrit et déterminer avec précision les obligations réciproques des parties, l’étendue des droits concédés en licence, les modalités de calcul et de paiement des redevances.