Requête

Une requête est une demande écrite adressée à un magistrat, sans que l’adversaire soit appelé dans la cause, dans les cas notamment où les mesures à obtenir ou l’urgence de la situation impose qu’il soit procédé non contradictoirement.

Dans l’hypothèse où il fait droit à la requête (totalement ou partiellement), le magistrat délivre une ordonnance de caractère provisoire. Cette ordonnance peut, par la suite, faire l’objet d’une procédure de référé-rétractation.

En droit de la propriété industrielle, le mécanisme de la requête est notamment souvent utilisé pour faire procéder à une saisie-contrefaçon.

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