Analyse d’impact

L’analyse d’impact sur la protection des données personnelles est prévue par l’article 35 du RGPD. Elle consiste en une évaluation du système de traitement après description détaillée des traitements et en une étude des risques pour la sécurité des données personnelles faisant l’objet d’un traitement. L’analyse d’impact doit être mise en œuvre dans le cas où un traitement de données personnelles serait sujet à engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

RETOUR AU LEXIQUE