Binding Corporate Rules
Les Binding Corporate Rules (communément appelées « BCR ») sont les règles internes concernant le transfert des données en dehors de l’Union européenne applicables au sein d’une entreprise multinationale. Elles constituent un code de bonne conduite permettant à une entreprise multinationale de transférer au sein de son groupe des données personnelles et ce, même lorsque que le niveau de protection des données de ce pays n’est pas adéquat. Les BCR sont juridiquement contraignantes pour toutes les entités de l’entreprise multinationale concernées. Elles sont définies dans l’article 47 du RGPD.