Dans un arrêt riche en détails rendu le 5 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris vient reconnaître la valeur probante d’un constat d’huissier effectué sur le site d’archivage web archive.org.
L’interrogation en l’espèce portait sur la validité d’un procès-verbal de constat réalisé sur ce site dans une affaire concernant la reprise, par une société spécialisée dans la vente en ligne de pneumatiques, d’éléments caractéristiques du site internet d’une société concurrente.
Dans sa décision, la Cour d’appel a pris soin de préciser que l’huissier a rempli l’ensemble des pré-requis techniques, à savoir en :
- Détaillant les opérations effectuées par lui,
- Précisant le matériel utilisé, ainsi que l’adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion,
- Décrivant la navigation suivie pour obtenir les captures d’écran reproduites dans son procès-verbal, et ce, sans pour autant donner sa propre interprétation de ces captures d’écran.
Malgré l’argumentation des appelants qui faisait notamment valoir que ledit site (archive.org) comprend une clause de non-garantie de son contenu et donc que le procès-verbal ne pouvait se voir conférer aucune valeur probante, les juges d’appel ont choisi d’admettre la validité du constat d’huissier ainsi établi et par conséquent de confirmer le jugement de première instance sur ce point.
Cet arrêt est très intéressant dès lors qu’il marque une rupture par rapport aux décisions rendues antérieurement.
Il devrait grandement faciliter l’établissement de la preuve, par exemple, d’actes de contrefaçon de droit d’auteur ou de parasitisme de site internet qui se sont étalés dans le temps.