Rapport du CEPD du 17 janvier 2023 relatif aux bannières cookies : des recommandations instructives !
Ce rapport publié par le CEPD met en exergue les points suivants :
Lire la suite
Contrefaçon : Logiciel : recevabilité de l’action en contrefaçon en cas de violation des clauses d’un contrat de licence !
À l’occasion d‘un appel d’offres, une société propose une solution informatique intégrant un logiciel qu’elle exploite dans le cadre d’une licence libre.
Lire la suite
Données personnelles : Point de prospection commerciale sans consentement !
Entre fin 2018 et 2019, la CNIL a été saisie de 5 plaintes liées au non-respect du droit d’opposition suite à la réception par courriel de messages de prospection commerciale d’un grand groupe hôtelier.
Lire la suite
Droit des marques : Coexistence d’un nom patronymique et d’une marque de renommée : une clarification bienvenue !
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a clarifié les relations entre un nom patronymique et une marque de renommée, cette dernière ne pouvant permettre d’interdire l’usage d’un signe à titre de nom patronymique et d’informations sur un parcours familial et professionnel
Lire la suite
Droit des marques : Forclusion par tolérance, le point de départ de la forclusion n’est pas toujours celui que l’on croit !
La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action en contrefaçon intentée par une société à l’encontre d’une marque dont elle avait toléré l’usage pendant plus de cinq années consécutives. A travers un faisceau d’indices concordants, les juges retiennent qu’elle avait connaissance de ladite marque avant envoi de la mise en demeure et qu’elle est ainsi forclose dans son action en contrefaçon.
Lire la suite