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Actualités juridiques2023-02-07T09:55:36+01:00

Droit des marques : Forclusion par tolérance, le point de départ de la forclusion n’est pas toujours celui que l’on croit !

La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action en contrefaçon intentée par une société à l’encontre d’une marque dont elle avait toléré l’usage pendant plus de cinq années consécutives. A travers un faisceau d’indices concordants, les juges retiennent qu’elle avait connaissance de ladite marque avant envoi de la mise en demeure et qu’elle est ainsi forclose dans son action en contrefaçon.

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01/07/2022|
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