Actualités juridiques

Actualités juridiques2023-02-07T09:55:36+01:00

La CNIL inflige une amende de 40 millions d’euros pour manquements au RGPD !

CRITEO est une société spécialisée dans le « reciblage publicitaire », qui consiste à suivre la navigation des internautes pour leur afficher des publicités personnalisées. La société procède notamment à des collectes de données de navigation des internautes grâce aux cookies, qui analysent la publicité qui lui sera la plus adaptée. Des plaintes ont été déposées à l’encontre de la société CRITEO.

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06/12/2023|

Dépôt frauduleux : la nécessaire preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus!

La société BMC commercialise des bières dénommées « time out » et « black out » depuis 2016. Elle s’est opposée à la demande d’enregistrement de la société La Choulette pour les marques « timeout » et « blackout », en reprochant un dépôt frauduleux, se prévalant d’un usage intensif des signes avant le dépôt par ladite société.

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05/12/2023|
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