Vrai ou Faux : une œuvre créée par une IA peut bénéficier du droit d’auteur ?
Les œuvres générées par une intelligence artificielle n’ont pas, en l’état actuel du droit, de véritable “auteur” au sens juridique. L’IA n’a pas de personnalité juridique, ni d’intention créative, deux conditions essentielles pour bénéficier de cette protection
Lexique : Qu’est ce que Brevet PCT ?
Le brevet PCT (Patent Cooperation Treaty) est issu du Traité de Washington de 1970. Il permet de déposer une demande internationale de brevet visant plusieurs États en une seule procédure.
Pratiques trompeuses : Quel est leur fondement ?
Une pratique commerciale trompeuse est caractérisée dès lors qu’une entreprise induit le consommateur en erreur, par exemple en : créant une confusion avec un autre bien, service ou marque...
Le saviez-vous ? Vos idées sont protégées… mais pas éternellement.
Pourquoi ces durées ? Pour concilier protection du créateur et intérêt du public, en garantissant une juste valorisation des œuvres et des innovations.
Que risque une entreprise qui conserve des comptes inactif ?
Le RGPD est clair. Comme le rappelle la CNIL, les données ne peuvent être conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire.