Actualités et médias

Actualités et médias2018-07-19T00:27:53+02:00

Droit des marques : Coexistence d’un nom patronymique et d’une marque de renommée : une clarification bienvenue !

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a clarifié les relations entre un nom patronymique et une marque de renommée, cette dernière ne pouvant permettre d’interdire l’usage d’un signe à titre de nom patronymique et d’informations sur un parcours familial et professionnel

02/09/2022|

Droit des marques : Forclusion par tolérance, le point de départ de la forclusion n’est pas toujours celui que l’on croit !

La Cour d’appel de Paris déclare irrecevable l’action en contrefaçon intentée par une société à l’encontre d’une marque dont elle avait toléré l’usage pendant plus de cinq années consécutives. A travers un faisceau d’indices concordants, les juges retiennent qu’elle avait connaissance de ladite marque avant envoi de la mise en demeure et qu’elle est ainsi forclose dans son action en contrefaçon.

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01/07/2022|

Droit des données personnelles : Sur la voie d’un nouvel accord pour le transfert des données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis !

Un accord de principe a été trouvé entre l’Union Européenne et les Etats-Unis s’agissant du transfert des données personnelles européennes aux Etats-Unis. L’annonce est faite mais pour l’heure aucun texte n’est publié.

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08/04/2022|

Droit des données personnelles : Nouveauté dans la cybersécurité : introduction du « cyberscore » en 2023 pour une meilleure transparence des plateformes numériques en matière de cybersécurité

A partir du 1er octobre 2023, les grandes plateformes numériques telles que les réseaux sociaux, messageries instantanées ou encore sites de visioconférence devront faire apparaître sur leur site un « cyberscore » ; l’objectif étant de faire connaître aux internautes le niveau de sécurité des données hébergées et du site en général.

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01/04/2022|

Contrats informatiques : La recette d’un logiciel peut être tacite !

La Cour d’appel de Paris admet que la recette d’un logiciel est tacite dans le cas où les faits d’espèce démontrent que la relation contractuelle s’est déroulée comme si la recette avait été expressément signée. Le prestataire avait notamment opéré des corrections sur son logiciel au cours de la période de garantie, censée commencer au moment où la recette est signée.

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11/03/2022|

Droit des marques : Faute d’inscription au registre des marques d’une fusion, l’absorbante est irrecevable à agir en contrefaçon !

La Cour d’appel de Rennes déclare irrecevable l’action en contrefaçon menée par une société absorbante au motif que la fusion avait été inscrite au Registre des marques postérieurement à l’action. A ce titre, la société est dépourvue de qualité et d’intérêt à agir.

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11/03/2022|

Applications de notation de produits : attention au dénigrement !

L’application Yuka, utilisée par des millions de français, permet notamment de consulter le « score » de produits alimentaires. Mécontente de voir ses jambons notés « mauvais » du fait de la présence de nitrite, la société ABC a assigné la société éditrice de l’application, notamment en dénigrement.

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06/10/2021|

De la difficulté de protéger une marque 3D !

La société fabricant le célèbre pistolet Glock s’est vu invalider l’une de ses marques françaises portant sur la forme de ce pistolet le 7 septembre dernier à l’occasion d’une action en contrefaçon devant la Cour d’appel de Rennes.

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06/10/2021|

Respect du RGPD : les microentreprises aussi !

Par une délibération du 15 septembre, la CNIL a prononcé une amende de 3000 euros à l’encontre de la SNAF, microentreprise composée de son seul président éditant un annuaire d’entreprise.

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29/09/2021|

Validité de la marque vente-privée : précisions sur la fraude et la distinctivité !

Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la CA de Paris a rejeté l’action en nullité engagée par Showroomprivé.com visant la marque semi-figurative vente-privée. La société invoquait le caractère frauduleux du dépôt et le défaut du caractère distinctif de la marque.

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29/09/2021|

De la difficile qualification d’œuvre collective

L’arrêt de la CA de Lyon du 16 septembre est l’occasion de rappeler le caractère incertain de la qualification d’œuvre collective, et invite les personnes morales du secteur artistique à être vigilantes quant à la titularité des droits sur les créations qu’elles réalisent.

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29/09/2021|

Formation : Inventions de salariés : anticiper et maîtriser les risques

Quantic Avocats a animé une formation le 14 septembre à l’école des Avocats de Bordeaux sur « Inventions de salariés : anticiper et maîtriser les risques ».

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16/09/2021|

Déchéance pour défaut d’usage sérieux : précisions utiles du TUE !

Le Tribunal rappelle que le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans l'examen de la question de savoir si un usage sérieux a été établi pour les produits ou les services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée.

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16/09/2021|

Amende record pour WhatsApp en Irlande !

Le RGPD, texte de référence en matière de données personnelles au sein de l’Union Européenne, prévoit des sanctions importantes en cas de violation. WhatsApp, service de messagerie et filiale du géant Facebook, en a fait les frais le 2 septembre dernier.

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16/09/2021|

Extraction illicite d’une base de données : le droit sui generis reste un instrument efficace !

Le site leparking.fr est un moteur de recherche permettant le référencement d’annonces de vente de véhicules. Considérant qu’il avait extrait et réutilisé une partie quantitativement substantielle du contenu de sa propre base de données, la société exploitant le site d’annonces lacentrale.fr a assigné l’éditeur du site leparking.fr.

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16/09/2021|

Université de rentrée : La protection juridique de la voix

François-Xavier Langlais est intervenu les 3 et 4 septembre aux Universités d’été de rentrée de l’EDA sur la thématique de la protection juridique de la voix.

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07/09/2021|

De la distinctivité du tube de rouge à lèvres !

Un tube de rouge à lèvres caractérisé par une absence d’angles droits l’empêchant de tenir debout et une forme rappelant un couffin ou une coque de bateau remplit-il le critère de distinctivité de la marque ? 

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07/09/2021|

Tintin, encore !

Le 10 mai dernier, le Tribunal Judiciaire de Rennes avait débouté les ayants-droits d’Hergé à propos d’œuvres mêlant l’univers de Tintin et d’Edward Hopper. C’est désormais au tour du Tribunal Judiciaire de Marseille de statuer sur une action en contrefaçon entamée par les ayants-droits à l’encontre du plasticien Peppone. 

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15/07/2021|

Le droit à l’information prime sur celui des données personnelles !

Le droit à l’oubli permet à tout intéressé de demander la suppression des données personnelles le concernant. En l’espèce, un ancien responsable du Racing Club de Paris a été condamné pour abus de confiance et de bien sociaux il y a plus de 10 ans. 

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15/07/2021|

Contrefaçon des droits moraux par réutilisation d’une œuvre à des fins publicitaires

Afin de faire la promotion de The Voice Belgique, la RBTF a utilisé sans autorisation un extrait de la chanson Badminton du groupe Astonvilla dans une vidéo diffusée sur Facebook. Les auteurs-compositeurs de l’œuvre et la société de production du groupe ont assigné la chaîne en justice.

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15/07/2021|

Site « gratuit » prévoyant un don par défaut : pratique commerciale trompeuse pour le TC de Paris

Dans un jugement du 31 mai 2021, le Tribunal de commerce de Paris considère qu’un site internet prévoyant un don par défaut au site au moment du paiement peut continuer à s’affirmer gratuit. Pour autant, il s’agit d’une pratique trompeuse justifiant l’allocation de dommages intérêts à une société concurrente.

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15/07/2021|

RGPD : Décision d’adéquation pour le Royaume-Uni

En matière de transfert des données personnelles vers des pays tiers, l’article 45 du RGPD prévoit qu’ils ne peuvent avoir lieu que lorsque la Commission a constaté qu’ils assurent un niveau de protection adéquat. A défaut, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit prévoir des garanties appropriées.

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15/07/2021|

Droits d’auteur : Transposition de la Directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique !

A quelques semaines de la date limite de transposition, fixée au 7 juin 2021, l’ordonnance 2020-580 du 12 mai 2021 introduit au sein du code de la propriété intellectuelle certaines dispositions de la directive droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique.

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18/06/2021|

Données personnelles : La CNIL met en demeure une vingtaine d’organismes pour non-respect de la législation relative sur les cookies !

Le 18 mai dernier, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des acteurs publics et à des sociétés de l’économie numérique pour des manquements en matière des cookies.

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18/06/2021|

Données personnelles / Commerce électronique : Pas de conservation de données de cartes bancaires sans consentement !

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) constate que le commerce électronique se développe rapidement.

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18/06/2021|

Droits des marques: Des liquidations judiciaires ne constituent pas un juste motif de non-usage !

En avril 2017, des marques françaises LITWIN sont cédées à deux personnes par une société en liquidation judiciaire, ayant elle-même acquis en 2012 ces signes distinctifs dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une autre société.

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18/06/2021|

Droits d’auteur : Condamnation d’un hébergeur et de son représentant légal pour contrefaçon de droits d’auteur!

La société DStorage propose via un site internet des services de stockage de fichiers sur ses propres serveurs, avec la possibilité pour les abonnés de diffuser des liens de téléchargement.

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18/06/2021|

Données personnelles : Caractère fautif d’un traitement de données à caractère personnel

Le 20 décembre 2016, une journaliste a fait constater par huissier de justice la publication, sur la page Facebook du maire d’une commune, d’un enregistrement audiovisuel effectué lors d’une séance du conseil municipal de cette ville et sur lequel elle apparait.

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21/05/2021|

Droit d’auteur : Les œuvres représentant Tintin dans un décor érotique sont des parodies !

Un artiste peintre commercialise plusieurs tableaux sur lesquels apparait le célèbre personnage Tintin dans un univers érotique.

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21/05/2021|

Appréciation du degré de similitude : seule la forme déposée doit être prise en compte !

Chanel a fait opposition à une demande d'enregistrement déposée par Huawei sur la base de ses marques représentant un double « C » entrelacé.

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06/05/2021|

Le prestataire informatique doit prouver la commande et la réalisation des prestations !

Un distributeur de films a demandé à un prestataire informatique de développer une plateforme de vidéo à la demande. Estimant que les prestations réalisées étaient incomplètes ou insatisfaisantes, il a réagi en arrêtant de payer les factures.

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03/05/2021|

Google My Business demeure intact face au droit des données personnelles

Google My Business (GMB) est devenu le fléau des professionnels en raison de la difficulté de modérer les avis de prétendus consommateurs anonymes. Et si la fiche problématique n’existait pas ?

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29/04/2021|

Fin de la période de tolérance de la CNIL en matière de cookies !

Le 31 mars 2021 a marqué la fin du délai accordé par la CNIL pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles relatives aux cookies et autres traceurs.

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26/04/2021|

Caducité du recours contre une décision de l’INPI en application de la réforme « Paquet marques »

Pour la première fois, le juge saisi d’un recours contre une décision de l’INPI a appliqué les dispositions du décret du 9 décembre 2019.

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22/04/2021|

La copie servile des contenus d’un site est un acte de parasitisme même sans chiffre d’affaires !

L’éditeur d’un autre site vendant les mêmes saunas a reproduit à l’identique les descriptifs techniques et les articles rédactionnels intitulés « l’avis du spécialiste » élaborés par ce dernier.

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19/04/2021|

Doctolib peut à la fois héberger ses données chez Amazon et gérer les rendez-vous de vaccination !

Le ministère de la santé a confié la gestion des rendez-vous en ligne de vaccination contre la Covid-19 à Doctolib. Les données de ce dernier sont stockées sur les serveurs de la filiale luxembourgeoise d’Amazon Web Services.

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12/04/2021|

Gare au demandeur en nullité d’un dessin ou modèle qui n’identifie pas toutes les caractéristiques de l’apparence du produit contesté !

Une demande en nullité est formée auprès de l’EUIPO contre un dessin ou modèle communautaire enregistré pour des briques LEGO.

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05/04/2021|

Conférence « Contractualisation en mode agile : les points d’attention » au Syntec Numérique

Conférence animée par Quantic Avocats et Aude-Marie Pialoux, Product Owner, Sogeti part of Capgemini au Syntec Numérique le 13 Avril 2021 sur la thématique « Contractualisation en mode agile : les points d’attention ».

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01/04/2021|

Violation d’un contrat de licence de logiciel : contrefaçon ou responsabilité contractuelle ?

Dans le cadre de la violation d’un contrat de licence open source par un utilisateur, l’éditeur avait choisi d’attaquer sur le fondement de la contrefaçon de logiciel.

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29/03/2021|

Les FAI viennent au secours des victimes d’une fuite de données de santé

Avertie par la presse d’une fuite massive de données de santé concernant près de 500.000 personnes, la CNIL a réagi rapidement en demandant en vain à l’éditeur du site Internet et ensuite, à l’hébergeur de retirer le fichier contenant ces données.

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22/03/2021|

Le libellé des produits et services doit être lu…objectivement !

Une organisation dépose la marque internationale désignant l’Union européenne composée du signe « VROOM ». Confrontée à l’opposition du titulaire de la marque antérieure française « POP & VROOM », le déposant adopte une stratégie de défense audacieuse mais vaine.

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19/03/2021|

En cas de perte d’un bien acheté en ligne, l’indemnisation par le transporteur n’exonère pas le vendeur !

Aux termes de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement ne se fait qu’au moment où l’acheteur (ou un tiers autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens commandés.

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17/03/2021|

Pas d’exigence de formalisme pour la cession de droits d’auteur sur des modèles de robes !

L’ancienne fondatrice et styliste d’une maison de couture a assigné ses repreneurs en contrefaçon de ses droits d’auteur.

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15/03/2021|

Formation : Actualités 2020 de jurisprudence en matière de protection des données personnelles

Quantic Avocats animera une conférence le 26 mars 2021 à l’Université AFCDP des DPO.

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08/03/2021|

Une plainte pénale ne fait pas obstacle à une mesure d’instruction !

Une youtubeuse a fait l’objet de nombreux tweets qu’elle considérait comme diffamatoires et qui étaient publiés par un compte anonyme.

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08/03/2021|

Rappel utile sur l’appréciation de l’originalité de photographies

Une multinationale spécialisée dans les produits de beauté avait fait appel à un photographe pour shooter des packshots (« plan d’identification ») de ses produits cosmétiques.

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01/03/2021|

Cookies : la CNIL enfonce le clou pour inciter les entreprises à se mettre en conformité !

La CNIL vient de publier un communiqué pour accentuer la pression concernant le respect par les entreprises de ses lignes directrices et de sa recommandation concernant l’usage des cookies et autres traceurs.

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22/02/2021|

Quand la rupture est brutale et abusive !

La Cour d’appel de Paris a envoyé un signal fort à toute société cliente tentée de résilier à la va-vite ses contrats avec ses prestataires informatiques.

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15/02/2021|

Absence de délivrance conforme ne signifie pas résolution du contrat

Le 21 janvier 2021, le Tribunal de Commerce de Vienne a restreint strictement les situations dans lesquelles la résolution d’un contrat de développement spécifique est justifiée.

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10/02/2021|

La marque l’Equipe frappée de déchéance pour les activités sportives !

La Cour d’appel de Nancy estime que le signe l’Equipe n’a pas été utilisé à titre de marque pour désigner une « activité sportive ».

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10/02/2021|

Formation : Actualités 2020 des contrats IT : Quels enseignements pratiques en tirer ?

Quantic Avocats animera le lundi 2 mars 2021 une formation à l’EDA Aliénor dans le cadre de la formation continue des avocats.

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01/02/2021|

Pas de compensation équitable en cas de communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme !

Selon la Cour de Justice, la notion de « phonogramme » est une notion autonome que les dispositions de la directive 92/100 doivent interpréter au regard de la convention de Rome notamment.

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01/02/2021|

CNIL: les mesures de sécurité les plus basiques sont souvent les plus efficaces…

La CNIL a sanctionné (de manière non publique) un responsable de traitement et un sous-traitant pour manquement à leur obligation de sécurité.

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21/01/2021|

Une publicité humoristique qui dévalorise les produits d’un concurrent constitue un dénigrement

Une société a lancé pendant plusieurs mois une campagne comparative visant à comparer le prix de vingt de ses produits à celui de vingt produits concurrents. Dans cette publicité, un acteur goûtait les produits et insinuait qu’ils étaient d’égale qualité gustative mais vendus à des prix très différents.

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04/01/2021|

Précisions sur la qualification de comparateur en ligne !

Depuis 2016, le Code de la consommation prévoit un régime particulier pour les plateformes en ligne jouant un rôle de comparateur de produits et/ou de services.

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21/12/2020|

Pas d’indemnisation sans demande !

Une société a assigné la société FOIR’FOUILLE pour avoir proposé à la vente des tabourets qui constituaient selon elle une copie des tabourets en plastique « TAM TAM » sur lesquels elle faisait valoir un droit d’auteur.

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03/12/2020|

Une case pré-cochée dans un contrat ne constitue pas un consentement valable !

Orange Romania a été condamnée par la « CNIL » roumaine pour avoir conservé des copies de titres d’identité de ses clients sans leur consentement valable.

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02/12/2020|

La Commission européenne publie le projet de ses nouvelles clauses contractuelles types !

Le 12 novembre dernier, la Commission a publié un projet de nouvelles clauses contractuelles types (CCT) qui viendront remplacer celles adoptées en 2010 et en 2004. Cette nouvelle version n’est pas complètement définitive puisqu’elle est soumise à consultation.

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30/11/2020|

Intervention de Quantic Avocats à la 18ème journée Propriété Intellectuelle et Numérique, le 1er décembre 2020

Intervention de Quantic Avocats à la 18ème journée Propriété Intellectuelle et Numérique, le 1er décembre 2020.

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27/11/2020|

Validité du constat d’achat réalisé grâce au stagiaire du cabinet d’avocat du demandeur !

Dans cette affaire, la Cour d’appel devait notamment se prononcer sur la validité d'un procès-verbal de constat d'achat dressé par un huissier assisté par un stagiaire du cabinet d'avocat du demandeur.

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20/11/2020|

La Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de se prévaloir d’informations extraites d’un compte privé Facebook au soutien d’un licenciement !

Une salariée a été licenciée pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie d’une nouvelle collection de mode auquel elle avait eu accès en exclusivité.

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18/11/2020|

Google condamnée pour la vente de mots-clés en lien avec des activités illicites !

Le syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété (PRODISS) a assigné Google pour avoir fourni des mots-clefs via Google Ads à des professionnels, qui offraient à la vente de manière illégale des billets de spectacles.

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16/11/2020|

Le débauchage de l’équipe-clé d’un logiciel open source, constitutif de parasitisme !

La société Linagora est titulaire des droits sur un logiciel de messagerie collaborative OBM intégrant des modules sous licence libre.

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13/11/2020|

Pas de risque de confusion entre la marque du joueur de football Messi et la marque « Massi » ! 

En 2011, une demande d’enregistrement de la marque « Messi » a été présentée devant l’EUIPO. Elle est toutefois contestée par le titulaire de la marque antérieure « Massi ».

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11/11/2020|

Développement d’une application : la signature du PV de recette sans réserve fait obstacle à des demandes postérieures en inexécution contractuelle

Dans le cadre du développement d’un application en méthode Agile par un prestataire informatique, la cliente a assigné son prestataire lui reprochant notamment l’absence de recommandation sur l’établissement d’un cahier des charges et la livraison de prestations défectueuses.

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09/11/2020|

La CNIL adopte de nouvelles recommandations en matière de cookies !

Par 2 délibérations du 17 septembre 2020 abrogeant la délibération du 4/07/2019, la CNIL précise les modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies ».

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05/11/2020|

L’exécution volontaire au secours de la nullité du contrat conclu sous forme électronique !

Un agent sportif, a assigné un club de football national en paiement d’une commission qu’il estimait lui être due en vertu d’un mandat reçu par échange d’e-mails, aux fins de négocier le transfert d’un joueur.

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05/11/2020|

Compétence du juge français pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale sur internet

Une société titulaire d’une marque 'EACH OTHER’ a assigné devant les tribunaux français la société Levi’s après avoir découvert qu’elle exploitait sans son autorisation, le signe 'MADE FOR EACH OTHER' sur son site internet et sur les réseaux sociaux.

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05/11/2020|

L’ICO condamne British Airways à une amende de 20 millions d’euros !

Par une décision du 16 octobre 2020, l’ICO – la « CNIL » anglaise – a condamné la compagnie aérienne British Airways à une amende s’élevant à 20 millions d’euros faute d’avoir mis en place des mesures de sécurité nécessaires et suffisantes pour la protection des données personnelles et financières de ses clients ainsi que de son personnel dont elle était le responsable de traitement.

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05/11/2020|

Ne pas payer les factures de son agence de communication est constitutif de parasitisme !

Une agence de communication a construit l’identité visuelle, définit une stratégie de communication et mis en place un suivi de production d’un site web pour la société IXOW.

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04/11/2020|

Un avis sur Google My Business qualifié de diffamation !

Un chirurgien-dentiste disposant d’une fiche Google My Business, mécontent d’un avis publié, décide d’assigner son auteur en diffamation. Il était notamment possible de lire : « Zéro professionnalisme à fuir "arnaqueuse et voleuse" j’en suis outré ne vous faites pas avoir sur les quelques avis positifs que vous avez pu lire sur cette page car vous vous ferez avoir […] »

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02/11/2020|

Revente de produits CHANEL d’occasion : sort distinct pour le particulier et pour le professionnel !

Un particulier a acquis licitement des produits et échantillons cosmétiques CHANEL auprès d’un distributeur agréé et les a revendus à une société vendant des produits cosmétiques d’occasion. Tous deux sont poursuivis notamment pour parasitisme et usage illicite de marque.

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15/10/2020|

Contrats IT : un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure !

La société Exm a conclu un contrat d’assistance et de maintenance informatique (ayant notamment pour objet la sauvegarde des données informatiques) avec un prestataire informatique.

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15/10/2020|

Brexit : y-a-t-il perte d’intérêt à agir sur le fondement d’une marque britannique dans le cadre d’une opposition ?

Cette marque postérieure avait finalement été validée par l’EUIPO, ce que conteste l’opposant devant le Tribunal de l’UE.

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14/10/2020|

Intervention de Quantic Avocats au Campus AFJE, le 26 novembre prochain

Intervention de Quantic Avocats au Campus AFJE des juristes d’entreprises le 26 novembre 2020.

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13/10/2020|

Les lignes directrices sur les notions de responsables du traitement et de sous-traitants de l’EDPB sont publiées !

Les notions de responsable du traitement (RDT) et de sous-traitant (ST) jouent un rôle crucial dans l'application du RGPD puisqu’elles déterminent qui est responsable du respect des obligations édictées par ce dernier.

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08/10/2020|

Un particulier peut faire un « usage dans la vie des affaires » !

Un particulier a réceptionné, mis en libre pratique et conservé chez lui 710 kg de roulements à billes (sur lesquelles était apposée la marque internationale INA) en provenance de Chine, en échange de quoi il fut récompensé d'un présent d’une faible valeur. Le titulaire de la marque l'a assigné en contrefaçon.

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07/10/2020|

Formation Dalloz : « Contrats IT : les clauses sensibles. »

Quantic Avocats animera une formation sur la thématique des contrats IT chez Dalloz, le 15 et le 16 octobre prochain.

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05/10/2020|

Pas de déséquilibre significatif dans les contrats entre les hôteliers et Expedia !

Dans un arrêt concernant Expedia, la Cour de cassation s’est récemment positionnée concernant le déséquilibre significatif...

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23/09/2020|

La renommée d’une marque antérieure n’est pas un critère d’appréciation de la similitude des signes en conflit !

En 2014, une société a demandé l’enregistrement de son signe « CCB » en tant que marque de l’UE pour des services bancaires.

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21/09/2020|

Refus de communiquer l’adresse IP, l’email ou le numéro de téléphone d’un contrefacteur.

Un distributeur de film souhaitait obtenir la communication de l’adresse IP, du numéro de téléphone et de l’email d’un internaute ayant mis en ligne illégalement un film sur Google et sur YouTube conformément à l’article 8 §2 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de PI.

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16/09/2020|

La publication des comptes annuels d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection des données personnelles de son associé unique !

L’associé unique d’une société souhaitait remettre en cause son obligation de procéder au dépôt des comptes annuels de sa société en s’appuyant sur le RGPD et le droit à la protection des données personnelles.

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15/09/2020|

Nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle !

L’Office hongrois des marques a rejeté une demande d’enregistrement portant sur la forme d’un objet au motif que...

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14/09/2020|

L’exploitant d’un site de référencement peut être responsable d’une atteinte aux droits exclusifs de marque !

Dans cette affaire, une société d’avocats MK ADVOKATEN s’était vu interdire l’usage de la marque « MBK Rechtsanwälte » à la suite d’une action en justice d’un concurrent titulaire de la marque.

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10/09/2020|

Apple à l’épreuve du droit de la consommation pour ses conditions générales du service de streaming iTunes et Apple Music.

Par un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 9 juin 2020, l’association UFC Que Choisir a encore une fois obtenu la condamnation d’un géant d’internet, en raison de clauses jugées illicites et abusives dans les conditions générales de iTunes et de Apple Music.

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08/09/2020|

Coup d’arrêt à l’utilisation de badgeuses photos pour le contrôle des horaires des salariés

Dans le cadre de plusieurs mises en demeure à destination d’organismes divers, la CNIL est venue rappeler, le 27 août dernier...

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07/09/2020|

La remise en cause de la validité de transferts de données personnelles vers les États-Unis pour des nombreux acteurs

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 16 juillet 2020, un arrêt primordial pour toute entreprise souhaitant transférer des données personnelles vers un pays tiers, notamment vers les États-Unis.

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24/07/2020|

La LCEN au secours du droit des marques !

Des sociétés dans le secteur du luxe ont découvert que de nombreux sites internet proposaient à la vente des contrefaçons de montres reproduisant leurs marques.

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16/07/2020|

Nullité d’un contrat d’édition pour non-respect des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle

Un auteur a décidé d’assigner sa maison d’édition afin d’obtenir la nullité du contrat conclu avec elle et la condamnation de cette dernière pour contrefaçon de droits d’auteur.

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13/07/2020|

Qu’est ce que le consentement en matière de cookies?

J'ai lancé mon activité de ventes en ligne pendant le confinement. On parle beaucoup de contenus au consentement aux cookies. C’est quoi le « consentement » en matière de cookies ? En attendant une décision définitive (de la CNIL, du CEPD ), que peuvent / doivent faire les sites internet ? François-Xavier Langlais, invité de BFM Buisness, vous répond.

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29/06/2020|

Portée de la protection des marques notoires : « La Française des Jeux »

La société Française des jeux, titulaire de la marque « La Française des Jeux » a formé opposition à la suite de l’enregistrement de la marque « La Française des Yeux », déposée notamment pour des produits et services dans le domaine de l’optique.

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25/06/2020|

Formation : Négocier vos contrats clouds », le 30 juin 2020

Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « « Négocier vos contrats Cloud : Saas, Paas et Iaas » »  le 30 juin prochain.

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24/06/2020|

Cyber-sécurité : quels risques entraînés par le télétravail ? Quelles bonnes pratiques à apprendre aux salariés ?

François-Xavier Langlais répondait aux questions suivantes sur BFM Business : "Cyber-sécurité : quels sont les risques entraînés par le télétravail ? Quelles sont les bonnes pratiques à apprendre aux salariés ?"

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17/06/2020|

Nouvelles procédures en nullité ou en déchéance de marques devant l’INPI France

Depuis le 1er avril 2020 et à la suite des nouvelles règles introduites par la loi PACTE, il est désormais possible d’introduire des demandes en nullité ou en déchéance de marques devant l’INPI.

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15/06/2020|

Illustration d’un dépôt frauduleux de marque

Une société exerçant depuis 2007 sous une appellation différente (Univers Graphique) ne peut déposer en 2017 à titre de marque le signe « Jeco » utilisé depuis 2012 par un de ses principaux concurrents.

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09/06/2020|

Confirmation par le juge du fond de la qualité d’hébergeur d’Alibaba

Après une première procédure en référé qui avait qualifié la plateforme de vente en ligne Alibaba d’hébergeur, le Tribunal Judiciaire de Paris a lui aussi affirmé que, malgré les nombreux services proposés par Alibaba, cette dernière ne devait pas être qualifiée d’éditeur.

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08/06/2020|

Nouveau Référentiel CNIL en matière de gestion des ressources humaines : les évolutions 

La CNIL a publié le 15 avril 2020 un référentiel sur la gestion des ressources humaines. Le respect de ce référentiel par les acteurs privés et publics concernant leur traitement de base en matière de gestion des ressources humaines leur permet de s’assurer qu’ils sont en conformité avec le RGPD..

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05/06/2020|

Précisions sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque 3D

Dans un arrêt du 23 avril 2020, la CJUE est venue apporter des précisions utiles sur l’appréciation du caractère distinctif d’une marque tridimensionnelle et la prise en compte de la perception par le public pertinent dans cette appréciation.

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03/06/2020|

Les clauses contractuelles types de la Commission européenne sont valides selon l’avocat général

La CJUE doit déterminer prochainement si le recours aux clauses contractuelles types instituées dans la décision de la Commission 2010/87 permet de garantir un niveau de protection des données personnelles suffisant et conforme au RGPD.

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01/06/2020|

L’entrepositaire de marchandises contrefaisantes porte-il atteinte à la marque ?

La CJUE a jugé dans un arrêt attendu le 2 avril dernier sur une affaire opposant Amazon à la société Coty, que le simple fait d’entreposer des produits contrefaisants ne pouvait être considéré comme un usage d’une marque aux fins de l’offre ou de la mise sur le marché de produits.

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01/06/2020|

Comment lancer et sécuriser votre activité e-commerce ou m-commerce ?

François-Xavier Langlais répondait à la question suivante sur BFM Business : "Comment lancer et sécuriser votre activité e-commerce ou m-commerce ?"

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27/05/2020|

Chefs d’entreprise, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés dans le contexte du COVID-19 ?

François-Xavier Langlais était interrogé par BFM Business sur la question suivante : Chefs d'entreprise, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés dans le contexte du COVID-19 ?

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06/05/2020|

Est-ce que l’épidémie constitue un cas de force majeure pour refuser le paiement de son prestataire IT ?

François-Xavier Langlais était interrogé par BFM Business sur la question suivante : L’épidémie constitue-t-elle un cas de force majeure pour refuser le paiement de son prestataire IT ?

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01/05/2020|

Mode et reprise de l’univers d’une collection : le parasitisme reste un fondement juridique efficace

Dans un arrêt fort intéressant en date du 23 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a jugé la société Zara coupable d’actes de parasitisme pour la reprise de l’esprit de collections entières de la société Dior.

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09/04/2020|

Contrefaçon de marque : précisions sur la notion d’usage dans la vie des affaires

La Cour d’Appel de Paris vient confirmer dans un arrêt du 7 février 2020 qu’un syndicat qui fait usage du signe CFDT sur des tracts et sur un site internet, se rend coupable de contrefaçon des marques CFDT et Cfdt : S'ENGAGER POUR CHACUN, AGIR POUR TOUS.

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09/04/2020|

Validation par la CJUE du caractère distinctif d’une marque 3D: cas d’espèce ou changement de cap ?

Dans cet arrêt, la CJUE valide l’interprétation du Tribunal de l’Union Européenne qui avait considéré que la marque tridimensionnelle demandée, constituée de la forme d’une amphore en verre incurvée de manière significative en son milieu, était distinctive pour désigner des produits alimentaires.

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09/04/2020|

FAQ – Gestion des Contrats IT en période de crise : 7 choses à savoir

La présente FAQ se propose de faire un point sur sept questions fréquentes rencontrées concernant l’exécution des contrats IT dans le contexte du Covid-19.

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09/04/2020|

Santé, cookies, géolocalisation : qu’attendre des contrôles de la CNIL en 2020 ?

Dans un communiqué en date du 12 mars 2020, la CNIL, qui est l’autorité européenne de contrôle ayant le plus sanctionné en 2019, a annoncé sa stratégie de contrôle pour 2020.

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05/04/2020|

Covid-19 : Quels impacts sur les procédures en matière de marques et de modèles devant les offices de propriété intellectuelle ?

L’épidémie de COVID-19 se propage en France et dans le monde. Cette épidémie est susceptible d’avoir un impact sur la gestion par les directions juridiques de leur portefeuille de marques et de dessins et modèles, ainsi que des procédures y afférentes.  L'INPI, l'EUIPO et l'OMPI viennent d’annoncer des prorogations de délais.

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26/03/2020|

Covid-19 : Entreprises, pouvez-vous collecter les données de santé de vos salariés ?

La crise sanitaire due à la propagation du virus Covid-19 est susceptible d’amener les entreprises à vouloir traiter des informations relatives à la santé de leurs salariés. Pour autant, la collecte de ce type d’informations est soumise à une règlementation stricte et le contexte actuel ne permet pas d’y déroger.

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26/03/2020|

Absence de recueil d’un consentement spécifique : mise en demeure d’EDF et d’ENGIE par la CNIL

Dans deux délibérations en date du 31 décembre 2019, la CNIL a mis en demeure EDF et ENGIE de se conformer avec le RGPD concernant les modalités de recueil du consentement et les durées de conservation dans le cadre des données personnelles collectées via les compteurs communicants LINKY.  

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14/02/2020|

Petit-déjeuner, le 27 février prochain : Réforme du droit des marques : « Faisons le point. »

Ce petit-déjeuner, qui sera animé par Emmanuelle NAHUM et François-Xavier LANGLAIS, propose de faire un point sur les aspects essentiels de la réforme du droit des marques en France lié à la publication de l’ordonnance n°2019-1169 qui transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, composante essentielle du « Paquet marques ».

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14/02/2020|

Comment apprécier la « relation d’affaires établies » s’agissant de projets informatiques ?

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris nous enseigne dans quelles circonstances les dispositions du Code de commerce en matière de relations d’affaires établies ne s’appliquent pas à des prestations d’intégration de progiciel.

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17/01/2020|

Sanction de 500 000 euros de la CNIL à l’encontre d’une PME en raison d’une prospection commerciale par téléphone mise en œuvre en violation du RGPD

Dans une délibération en date du 21 novembre 2019, la CNIL a sanctionné la société FUTURA INTERNATIONALE, notamment pour des manquements au respect des droits des personnes concernées et pour une absence de coopération avec la CNIL.

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13/12/2019|

Formation BGE Parif : « Comment protéger la propriété intellectuelle de mon entreprise », le 16 décembre 2019

Quantic Avocats animera le 16 décembre 2019 une formation au BGE Parif sur la thématique « Comment protéger la propriété intellectuelle de mon entreprise : boîte à outils juridiques »

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03/12/2019|

Formation INPI : Protéger les logiciels et bases de données, le 11 décembre 2019

Quantic Avocats animera une formation INPI sur la thématique « Protéger les logiciels et bases de données » à l’INPI de Lille, le 11 décembre prochain.

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03/12/2019|

Conférence Propriété Intellectuelle et Numérique, 17ème édition, le 10 décembre 2019

Quantic Avocats animera, le 10 décembre prochain, à l’occasion de la 17ème édition de la journée de formation juridique à Paris, organisée par LEGI TEAM, la conférence « Actualités 2019 du droit des marques, des dessins et des modèles : bilans et conséquences pratiques. »

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03/12/2019|

Petit-déjeuner, le 13 décembre prochain : Actualités 2018-2019 des contrats IT : « Faisons le point. »

Ce petit-déjeuner qui sera animé par Emmanuelle NAHUM et François-Xavier LANGLAIS a pour objectif de présenter les « décisions clés » de l’année impactant la rédaction, la sécurisation et le contentieux des contrats IT que l’on soit côté client ou côté prestataire informatique (éditeurs/ESN).

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03/12/2019|

Reconnaissance par la CA de Paris de la valeur probante d’un constat d’huissier effectué sur le site archive.org

Dans un arrêt riche en détails rendu le 5 juillet 2019, la Cour d’appel de Paris vient reconnaître la valeur probante d’un constat d’huissier effectué sur le site d’archivage web archive.org.

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26/11/2019|

Résolution judiciaire d’un contrat de réalisation de site web en application des nouvelles dispositions du Code civil

Dans une décision du 28 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Lyon s’est basé sur les nouvelles dispositions du Code civil en matière de résolution contractuelle, pour juger recevable l’action en résolution judiciaire d’un contrat de réalisation d’un site web marchand.

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14/11/2019|

Formation Dalloz : Transformation numérique de l’entreprise, le 14 novembre 2019

Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Transformation numérique de l'entreprise » chez Dalloz le 14 novembre 2019

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22/10/2019|

Petit-déjeuner : Actualités 2018-2019 des contrats IT :  » Faisons le point  » le 12 novembre 2019

Ce petit-déjeuner qui sera animé par Emmanuelle NAHUM et François-Xavier LANGLAIS a pour objectif de présenter les « décisions clés » de l’année impactant la rédaction, la sécurisation et le contentieux des contrats IT que l’on soit côté client ou côté prestataire informatique (éditeurs/ESN).

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22/10/2019|

Formation ACE : « Données personnelles, données santé, PubT programmatique »

En qualité de co-président de la commission droit du numérique de l’ACE (Avocats Conseils d'Entreprise), François-Xavier Langlais animera le 21 novembre 2019 avec Eléonore Zahlen, Bold Avocats, un atelier sur la thématique : "données personnelles, données santé, Publicité programmatique"

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22/10/2019|

Caractère illicite d’une collecte d’adresse IP : pas de communication des données d’identification !

Dans une ordonnance de référé du 2 août 2019 du TGI de Paris, le juge a refusé de prononcer une mesure d’instruction sur le fondement de la protection des données personnelles. En l’espèce, une société canadienne, productrice d’œuvres audiovisuelles, avait collecté plusieurs centaines d’adresses IP à l’origine, selon elle, d’opérations de téléchargement massif de ses œuvres, et donc d’actes de contrefaçon.

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22/10/2019|

Rappel ferme de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2019 sur le formalisme strict de la cession de droits d’auteur

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 juillet 2019 qui, sans être révolutionnaire, rappelle le formalisme strict attaché à la cession de droits d’auteur. Dans l’affaire d’espèce, les juges viennent ainsi considérer, à propos de la mise en ligne de photographies d’archives papier du journal « Le Figaro », qu’une telle mise en ligne constitue une contrefaçon si cette nouvelle forme d’usage n’a pas été prévue dans les contrats de cession de droits d’auteur avec les photographes.

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22/10/2019|

Formation Dalloz : Atteinte à l’entreprise sur les réseaux sociaux, le 22 octobre 2019

Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Atteinte à l'entreprise sur les réseaux sociaux » chez Dalloz, le 22 octobre 2019

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07/10/2019|

Formation Dalloz Contrats informatiques : les clauses sensibles les 17 et 18 octobre 2019

Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Contrats informatiques : les clauses sensibles » chez Dalloz les 17 et 18 octobre 2019

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07/10/2019|

Non-respect d’une licence libre : rejet du fondement de la contrefaçon en faveur du fondement contractuel.

Estimant que la licence de logiciel libre GNU GPL v2 était un contrat, le TGI de Paris a jugé que la violation d’obligations qui y étaient stipulées se fondait sur le terrain de l’inexécution contractuelle, à l’exclusion du fondement délictuel de contrefaçon.

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07/10/2019|

Petit-déjeuner : Actualités 2018-2019 des contrats IT :  » Faisons le point  » le 4 octobre 2019

Ce petit-déjeuner qui sera animé par Emmanuelle NAHUM et François-Xavier LANGLAIS a pour objectif de présenter les « décisions clés » de l’année impactant la rédaction, la sécurisation et le contentieux des contrats IT que l’on soit côté client ou côté prestataire informatique (éditeurs/ESN).

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01/10/2019|

Conférence Juridique « Objets connectés : quelles responsabilités pour les entreprises » au Syntec Numérique

Conférence juridique animée par Emmanuelle NAHUM et François-Xavier LANGLAIS au Syntec Numérique sur la thématique " Comment sécuriser l'entreprise innovante développant et commercialisant des objets connectés. "

20/09/2019|

Attention à l’ajout du bouton « j’aime » de Facebook sur votre site internet : la co-responsabilité vous guette !

Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne est, à nouveau, venue au secours du RGPD, le règlement (UE) 2016/679, et a apporté des éclaircissements utiles sur la notion phare de « responsabilité conjointe ». .

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16/09/2019|

Préjudice matériel résultant d’une perte de données : quelles modalités de calcul ?

Un jugement récent du Tribunal de commerce de Nanterre du 23 avril 2019 s’appuie sur une formule de calcul claire et assez simple, proposée par l’expert judiciaire. Cette formule correspond à l’addition (i) du coût associé à la vérification des fichiers estimés perdus et utiles pour le client d’une part ; et (ii) du coût de reconstitution des fichiers perdus d’autre part ; ce coût de reconstitution étant évalué à partir d’un taux horaire et du volume de fichiers perdus.

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12/09/2019|

Cybersquatting : Confirmation par la Cour de cassation du transfert d’un nom de domaine au département de Saône-et-Loire (Cass. com., 05-06-2019, n° 17-22.132)

Bien que la règle en matière d’enregistrement de noms de domaine soit celle du « premier arrivé, premier servi », il est possible, dans des cas déterminés, d’obtenir le transfert d’un nom de domaine déjà enregistré par un tiers. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé le transfert du nom de domaine « saône-et-loire.fr » au profit du département éponyme sur le fondement d’un droit antérieur de marque et l’absence d’intérêt légitime du déposant initial.

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30/07/2019|

CNIL – Rapport d’activité 2018 et enjeux 2019

Le 15 avril dernier, la CNIL a présenté son bilan d’activité de de l’année 2018 et sa stratégie de contrôle pour 2019. Il en ressort que l’entrée en vigueur du RGDP s’est accompagnée d’une prise de conscience des enjeux de la protection des données auprès des professionnels et des particuliers qui a abouti à rendre plus importante l’activité répressive de la CNIL. Dès lors, l’autorité de contrôle a pris tous ces éléments en considération pour sa stratégie de contrôle de 2019.

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29/05/2019|

Contrefaçon du titre d’une oeuvre (CA Paris, 19 avril 2019)

Dans un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris admet l’originalité du titre d’un ouvrage en retenant qu’il traduisait la personnalité de son auteur. Les juges considèrent ensuite que la contrefaçon était caractérisée si la seule différence entre le titre du premier ouvrage, qui est bien original, et le titre du second est le simple ajout du pluriel.

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29/05/2019|

Lancement de consultations par la CNIL

La CNIL a annoncé le 11 avril dernier le lancement de deux consultations pour des projets de référentiels : l'un portant sur la gestion des ressources humaines et l'autre sur les alertes professionnelles.

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29/05/2019|

Loi Pacte : Quels impacts en matière de propriété industrielle ?

Le texte définitif de la loi Pacte a été adopté le 11 avril dernier en lecture définitive par l’Assemblée Nationale. La loi n’a pas encore été publiée et fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Ce texte apporte un certain nombre de modifications en matière de propriété industrielle.

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07/05/2019|

Refus de suppression d’une fiche Google My Business

Dans une ordonnance de référé en date du 12 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé de faire droit à une demande de suppression d’une fiche Google My Business fondée sur le droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel d’une personne concernée.

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25/04/2019|

Petit déjeuner Dalloz RGPD : applications mobiles et sites web en conformité

Quantic Avocats animera un petit déjeuner sur la thématique « RGPD : mettre ses applications mobiles et sites web en conformité » chez Dalloz le 13 juin 2019. Pour vous inscrire : https://www.dalloz-formation.fr/petit-dejeuner-rgpd-mettre-ses-applications-mobiles-et-sites-web-en-conformite.

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25/04/2019|

Formation Dalloz Contrats informatiques : les clauses sensibles 23 et 24 mai 2019

Quantic Avocats animera une formation sur la thématique « Contrats informatiques : les clauses sensibles » chez Dalloz les 23 et 24 mai 2019. Pour vous inscrire : https://www.dalloz-formation.fr/formation/contrats-informatiques-les-clauses-sensibles-0.

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25/04/2019|

« Sweep Day 2018 » : les pratiques des prestataires informatiques passées à la loupe par la CNIL

Retour sur le « Sweep day 2018 » dont le thème cette année était la responsabilisation des acteurs en matière de protection des données.

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15/04/2019|

Quelles conséquences d’un « no deal » en matière de données personnelles ?

La CNIL a publié le 20 février 2019 une série de « questions-réponses » afin de préciser les conséquences d’un Brexit sans accord sur le transfert des données personnelles. Cette publication fait suite à la note d’information précédemment adoptée par le Comité européen de la protection des données.

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15/04/2019|

Carré blanc : un signe qui ne manque pas de distinctivité!

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 mars 2019, revient sur trois thèmes importants en matière de marque : l’examen de la distinctivité d’un signe, les actes de contrefaçon commis en ligne et la question du référencement naturel ainsi que son impact sur le consommateur. Dès lors, il convient de reprendre pas à pas ces axes pour mieux les comprendre.

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11/04/2019|

La nouvelle directive droit d’auteur : ce qui va réellement changer.

#SaveYourInternet, qui n’a pas vu ce hashtag en naviguant sur le Web depuis quelques mois ? La raison est l’adoption de deux dispositions de la nouvelle directive relative à la protection du droit d’auteur dans le marché unique numérique : celle concernant les éditeurs de presse et celle sur la responsabilité des plateformes en ligne.

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11/04/2019|

La loi PACTE : les PME encouragées à breveter !

Aujourd’hui, seulement 21% des dépôts de brevets sont effectués par des PME. Face à ce constat, le projet de loi Pacte souhaite, par le biais de deux articles, réformer le système de délivrance des brevets en France et notamment la loi du 2 janvier 1968 relative aux demandes nationales pour la protection des inventions en France. Ce projet permet, à plusieurs niveaux, de protéger les brevets et notamment d’encourager les PME à innover.

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11/04/2019|

Distinction de Quantic Avocats dans le classement 2019 de Leaders League

Quantic Avocats est distingué pour sa pratique réputée dans les catégories "Technologies, internet & télécommunications - Data protection law" et "Technologies, internet & télécommunications - IT Law" dans le classement 2019 de Leaders League (éditeur du magazine décideurs).

21/03/2019|

Conséquences du Brexit sur la PI/données personnelles des activités des entreprises

Quantic Avocats interviendra le mercredi 27 février au syndicat de l’ameublement français dans le cadre d’une après-midi consacrée aux impacts du Brexit pour les entreprises de l’ameublement et sur la meilleure manière de s’y préparer. Pour en savoir plus et vous inscrire.

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13/02/2019|

« Modern work place dans les Cabinets d’avocats »

Quantic Avocats est intervenu le 29 janvier 2019 lors d'une table ronde à l’événement organisé par Microsoft et Diapaz sur la « Modern work place dans les Cabinets d’avocats » chez Microsoft. Vous pouvez revoir une vidéo de l’événement en cliquant ici.

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13/02/2019|

« Anticipez, maîtrisez et luttez efficacement contre la contrefaçon de logiciel »

Le cabinet Quantic Avocats animera une conférence le 5 février 2019 au Syntec Numérique « Anticipez, maîtrisez et luttez efficacement contre la contrefaçon de logiciel ». Pour en savoir plus et vous inscrire.

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15/01/2019|