Contrat de prestations informatiques et obligation de collaboration du client
Un prestataire s’est vu confié par une entreprise cliente le développement de son site internet. Considérant que le site n’était pas opérationnel, l’entreprise cliente saisit le Tribunal de commerce d’Angoulême en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Idealcoms et paiement de diverses sommes.
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Un nom commercial antérieur exploité peut primer sur une marque !
Dans un arrêt en date du 7 avril 2023, la Cour d’appel de Paris confirme une décision du Directeur de l’INPI qui a fait droit à une opposition fondée sur nom commercial antérieur.
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Droit des marques : Usage d’une marque à titre de référence nécessaire : oui mais pas sans limites !
La société Topsolid développe notamment des logiciels de conception et de dessin assistés.
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Géolocalisation « excessive » de scooters : la CNIL prononce une amende de 125 000 € à l’encontre de la société CITYSCOOT
Dans le cadre de son activité de contrôle sur les services de géolocalisation, la CNIL a ouvert une enquête sur la société CITYSCOOT.
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Droit d’auteur : Assignation en contrefaçon de logiciel : de l’importance de démontrer l’originalité d’un logiciel contrefait au stade de l’assignation !
Un éditeur de logiciel a assigné en contrefaçon une société cliente en raison de l'utilisation faite par cette dernière de l'un de ses logiciels qui allait, selon elle, au-delà des droits concédés en vertu d'un contrat de licence.
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