Caractère propre

Le caractère propre constitue, avec la nouveauté, une condition de protection d’un dessin ou modèle.

Un dessin ou modèle sera considéré comme ayant un caractère propre si l’impression visuelle d’ensemble qu’il produit chez l’observateur averti, diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.

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