Contrat de commande pour la publicité

Le contrat de commande pour la publicité est le contrat conclu entre un producteur en publicité et un auteur, par lequel ce dernier cède au producteur ses droits d’exploitation en vue d’une exploitation publicitaire de son œuvre.

Ce contrat est régi par l’article L.132-31 du Code de la propriété intellectuelle.

Ce contrat doit notamment prévoir une rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre et ce, en fonction de l’étendue géographique de cette exploitation, de sa durée, de l’importance du tirage et de la nature du support (magasines, internet, télévisions, affiches, etc.)

Il doit en outre préciser les obligations du producteur que sont notamment l’obligation d’exploitation de l’œuvre et de l’obligation de verser une rémunération.

S’agissant de l’auteur, celui-ci répond notamment une obligation de mise à disposition de l’œuvre publicitaire commandée et à une garantie d’éviction.

 

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