Contrat de licence de dessin ou modèle

Le contrat de licence de dessin ou modèle est un contrat par lequel le titulaire d’un dessin ou modèle concède les droits d’exploitation de son dessin ou modèle à un tiers sous certaines conditions.

Il doit faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles afin d’être opposable aux tiers.

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