Domaine public

Le domaine public comprend toutes les créations qui ne sont pas protégeables par le droit de la propriété intellectuelle et celles dont la durée de protection maximale prévue par un droit de propriété intellectuelle est expirée (par exemple, passé une période de 20 ans à compter de son dépôt, un brevet « tombe dans le domaine public »).

RETOUR AU LEXIQUE