Savoir-faire
Le savoir-faire s’entend d’un ensemble d’informations, de connaissances, pratiques et techniques, commerciales et/ou industrielles qui sont transmissibles, substantielles et secrètes.
La détention d’un savoir-faire ne confère pas de titre de propriété industrielle et, partant de monopole d’exploitation comme un titre de propriété industrielle.
La loi du 30 juillet 2018, laquelle transpose la Directive du 14 avril 2016 sur le secret d’affaires, vient considérablement renforcer la protection du savoir-faire.