Charte de protection des données personnelles
La charte de protection des données personnelles a pour objet de présenter les engagements d’une entreprise pour la protection des données personnelles des internautes visitant et utilisant son site internet et/ou une application mobile. Cette charte renseigne les internautes sur les modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles des visiteurs du site internet/de l’application mobile mais aussi sur les droits des personnes concernées. La charte est obligatoire en cas de collecte ou de traitements de données personnelles, par un site internet/une application mobile sur le territoire français.