L’examen du projet de loi « Pacte » destiné à favoriser l’innovation et la création a commencé le 25 septembre à l’Assemble Nationale. Ce projet de loi modifie notamment les procédures de demandes de brevets et de certificats d’utilité et prévoit la création d’une procédure d’opposition administrative aux brevets délivrés par l’INPI. 

 

L’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », présenté le 18 juin 2018 par le gouvernement a commencé le mardi 25 septembre, en séance publique à l’Assemblée nationale.

 

Ce vaste projet inclut des dispositions dans des domaines extrêmement variés, le but principal étant de favoriser l’innovation et la création.

 

Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement propose notamment une série de mesures relatives aux titres de propriété industrielle que sont le brevet et le certificat d’utilité. Les mesures devant principalement répondre à deux aspects, l’un quantitatif et l’autre qualitatif, le but étant de compenser et rattraper le retard de la France en termes de nombre de titres de propriété industrielle déposés chaque année (vis-à-vis de certains pays voisins).

 

Les principales innovations portent sur la modification des procédures de demandes de brevets et de certificats d’utilité, pour les rendre plus accessibles, tout en inaugurant une nouvelle voie d’action administrative afin de contester la validité d’un brevet après sa délivrance.
Les principales propositions majeures en matière de brevets et de certificats d’utilité sont les suivantes :

  • « La demande provisoire de brevet »: il s’agirait d’autoriser le dépôt d’une demande sur la base d’informations minimales relatives à l’invention et à moindre coût. Le déposant disposera de la possibilité de se prévaloir d’une date de priorité et de détailler ultérieurement ses revendications, dans un délai maximum d’un an. Il pourra également choisir d’abandonner sa demande au terme du délai si celle-ci ne répond plus à ses besoins, sans formalité supplémentaire et sans divulgation aux tiers. Grâce à cette mesure les entreprises (PME ou start-up notamment) pourraient différer ou étaler les coûts importants qu’engendre l’élaboration d’un dossier de demande complet.
  • « L’optimisation de la protection offerte par le certificat d’utilité » : il s’agit de renforcer l’attractivité du certificat d’utilité en étendant sa durée de protection (de 6 ans à 10 ans), ainsi qu’en permettant sa conversion en demande de brevet si cette protection paraît plus appropriée au déposant. Le détail de la procédure devra être précisé par voie réglementaire.
  • « L’opposition administrative devant l’INPI » : le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à opérer par voie d’ordonnance pour créer un droit d’opposition aux brevets délivrés par l’INPI. L’idée de cette disposition serait d’alléger le travail des tribunaux et d’exclure rapidement la protection des inventions ne répondant pas aux conditions de brevetabilité. Une telle disposition permettrait de caler cette procédure sur celle existant en matière de brevets devant l’OEB, ainsi que la procédure d’opposition en droit des marques (à la différence que l’opposition se fait en matière de marque à l’encontre d’un titre non encore enregistré).