Aujourd’hui, seulement 21% des dépôts de brevets sont effectués par des PME. Face à ce constat, le projet de loi Pacte souhaite, par le biais de deux articles, réformer le système de délivrance des brevets en France et notamment la loi du 2 janvier 1968 relative aux demandes nationales pour la protection des inventions en France. Ce projet permet, à plusieurs niveaux, de protéger les brevets et notamment d’encourager les PME à innover.

Au sein du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), deux articles facilitent les dépôts de brevet pour les PME. L’Assemblée nationale les a adoptés en 2ème lecture le 15 mars 2019. Ils sont désormais discutés au Sénat depuis le 18 mars.

Le premier apport de ce projet concerne la promotion des certificats d’utilité français énoncé à l’article 40. Ce titre de propriété intellectuelle est très proche du brevet mais se distingue quant à son prix (moins onéreux), sa durée (6 ans au lieu de 20), son examen (il n’existe ni examen de fond devant l’INPI ni rapport de recherche) et quant à son évolution. En effet, un certificat ne pourra jamais devenir un brevet alors que l’inverse est possible. Dès lors, il reste beaucoup moins attractif que le brevet. C’est pourquoi, l’article 40 cherche :

  • à allonger sa durée à 10 ans ;
  • à rendre possible sa transformation en brevet d’invention si celle-ci nécessite une protection plus forte.

Cela permet donc aux entreprises de bénéficier d’une alternative intéressante au brevet puisque le certificat restera toujours moins coûteux qu’un brevet mais obtiendra une nouvelle légitimité.

 

Aussi, via l’article 42, le projet de la loi PACTE veut introduire un droit d’opposition direct devant l’INPI. Cette procédure administrative permettrait de contester le caractère inventif d’un brevet et serait aussi beaucoup plus simple que l’actuel recours judiciaire devant le tribunal de grande instance. En effet, aujourd’hui, il n’est possible de rejeter la demande de brevet pour l’INPI qu’en cas de défaut « manifeste » de nouveauté mais il n’existe aucun recours administratif contre une décision de délivrance d’un brevet français par cet office.