Dans une ordonnance de référé en date du 12 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé de faire droit à une demande de suppression d’une fiche Google My Business fondée sur le droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel d’une personne concernée.

 

En l’espèce, un professionnel, exerçant la profession de dentiste, demandait en référé la suppression par Google de la fiche Google My Business au motif que cela constituerait un traitement de ses données personnelles manifestement illicite et un trouble manifestement illicite. Cette fiche Google My Business comportait une partie relative à ses coordonnées professionnelles, notamment nom, lieu d’exercice professionnel, numéro de téléphone professionnel et une partie avec plusieurs avis sur son activité professionnelle renseignés par des internautes que le professionnel estimait dénigrant.

Le TGI de Paris considère que si la mise en ligne de ses coordonnées professionnelles et la publication d’avis d’internautes constituent des traitements de données à caractère personnel de la part de Google, ces derniers ne sont pas illicites dès lors que :

  • Les coordonnées du professionnel ne relèvent pas de la sphère privée et sont issues d’annuaires légalement constitués,
  • Le rappel des coordonnées des professionnels est pertinent pour permettre aux internautes de donner un avis afin d’assurer que les internautes font bien référence au professionnel en cause,
  • La publication des avis des internautes relève d’un intérêt légitime d’information du consommateur.

Le juge des référés en conclut que faire droit à une demande de suppression de la fiche Google My Business sur le fondement du droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel contreviendrait au principe de la liberté d’expression. En effet, le juge rappelle que le professionnel peut agir spécifiquement contre les internautes à l’origine d’avis qu’il estimerait contraire à ses droits.

Ce qu’il faut retenir :

  • Un professionnel ne peut pas se fonder sur son droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel le concernant pour obtenir la suppression par Google de sa fiche Google My Business ;
  • Lorsque les professionnels considèrent qu’un avis porte atteinte à leur honneur ou à leur réputation ou constituerait une critique excessive et fautive de leurs services, ils doivent agir de préférence sur le fondement de l’injure ou de la diffamation (loi du 29 juillet 1881) ou du dénigrement (article 1240 du code civil) contre les auteurs de l’avis.