Un jugement récent du Tribunal de commerce de Nanterre du 23 avril 2019 s’appuie sur une formule de calcul claire et assez simple, proposée par l’expert judiciaire. Cette formule correspond à l’addition (i) du coût associé à la vérification des fichiers estimés perdus et utiles pour le client d’une part ;   et (ii) du coût de reconstitution des fichiers perdus d’autre part ; ce coût de reconstitution étant évalué à partir d’un taux horaire et du volume de fichiers perdus.

L’expert judiciaire a évalué le préjudice subi selon l’équation suivante :

Montant du préjudice de perte de données = Coût forfaitaire associé à la vérification + (Nombre de fichiers à reconstituer x Temps consacré à la reconstitution par fichier x Coût horaire de reconstitution)

L’expert a procédé à l’évaluation ci-dessous pour chacun des paramètres de cette équation :

  • Coût forfaitaire associé à la vérification : Montant forfaitaire entre 132 000€ et 170 000€
  • Nombre de fichiers à récupérer : Volume entre 11 700 et 38 600 fichiers
  • Temps consacré à la reconstitution par fichier perdu : 30 minutes
  • Taux horaire de reconstitution de fichier : 64,50€/heure

Sur la base de l’évaluation de chacun des paramètres, l’équation de l’expert débouche sur la « fourchette » d’évaluation du préjudice suivante :

  • Fourchette basse = 132 000€ + (11 700 x 0,5 heure x 64,50€/heure) = 509 325 €
  • Fourchette haute = 170 000€ + (38 600 x 0,5 heure x 64,50€/heure) = 1 401 850 €

Notons que l’amplitude de cette fourchette s’explique par l’estimation du volume de fichiers à récupérer, allant du simple au triple dans cette affaire.

Face à cette fourchette et aux demandes du client visant à obtenir une indemnisation intégrale du préjudice, le juge a finalement décidé de donner toute son efficacité à la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat. Cette clause plafonnait la responsabilité du prestataire au montant annuel du contrat, soit à 537 896,04€.

Au-delà de cette issue favorable pour le prestataire, nous retiendrons de cette décision qu’elle utilise une équation d’expert très claire et utile, notamment en cas de litige ou de discussions avec le client concernant la perte de données, sujet désormais récurrent depuis l’entrée en vigueur du RGPD.