L’associé unique d’une société souhaitait remettre en cause son obligation de procéder au dépôt des comptes annuels de sa société en s’appuyant sur le RGPD et le droit à la protection des données personnelles.

La Cour de cassation rappelle alors que le patrimoine d’une personne physique relève de sa vie privée et que les comptes annuels d’une société unipersonnelle constituent bien en ce sens des données à caractère personnel.

Cependant, la Cour de cassation affirme également que ces comptes annuels ne sont qu’une partie du patrimoine de la personne physique, associé unique et doivent bénéficier d’une protection moindre.

En conséquence, il est décidé par la Cour que :

  • La publication de ces données peut être ordonnée sans l’accord de l’associé unique,
  • Une telle publication est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises.

 

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2020