Dans un arrêt concernant Expedia, la Cour de cassation s’est récemment positionnée concernant le déséquilibre significatif en affirmant que :
- Les dispositions du Code de commerce sur le déséquilibre significatif avaient un caractère de loi de police, dont l’application s’impose donc au juge saisi ;
- Les clauses de parité (qui stipulent que lorsqu’un hôtelier décide de baisser ses prix à l’égard d’un client ou d’un concurrent, il doit également les baisser pour Expedia) et de la dernière chambre disponible(selon laquelle lorsque l’hôtelier dispose encore de chambres disponibles, il doit les vendre à Expedia au tarif le plus bas) étaient nulles au motif que ces clauses faisaient bénéficier automatiquement à Expedia des conditions plus favorables accordées à ses concurrents ;
- Ces deux clauses combinées ne créent cependant pas un déséquilibre significatif entre les parties.