Orange Romania a été condamnée par la « CNIL » roumaine pour avoir conservé des copies de titres d’identité de ses clients sans leur consentement valable.
Saisie d’une question préjudicielle sur la validité d’un tel consentement, la CJUE a jugé qu’un contrat qui contient une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité n’est pas de nature à démontrer son consentement valable lorsque :
- La case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat,
- Les stipulations contractuelles dudit contrat sont susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question en cas de refus de consentir au traitement de ses données,
- Le libre choix de s’opposer à un tel traitement est affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus.
CJUE, 11 novembre 2020, C-61/19