Depuis 2016, le Code de la consommation prévoit un régime particulier pour les plateformes en ligne jouant un rôle de comparateur de produits et/ou de services.
Ces dernières sont soumises à des obligations accrues d’information des consommateurs, portant notamment sur :
- leurs modalités de référencement et de classement ;
- l’existence de liens contractuels ou de rémunérations qui pourrait influencer un tel référencement ou classement.
En l’espèce, une association de consommateurs a attaqué le site de « Tests, actu, comparatifs High-tech » Labo.Fnac.com pour non-respect de la règlementation applicable aux comparateurs en ligne.
Le Tribunal Judiciaire de Paris a considéré que ce site ne pouvait être qualifié de comparateur en ligne aux motifs que :
- le site est alimenté par des informations documentaires et visuelles établies dans un style journalistique par des rédacteurs spécialisés ;
- le classement des produits présentés sur le site repose simplement sur un ordre antéchronologique, excluant par définition l’intervention d’algorithmes informatiques.
Publier des avis sur des produits n’est donc pas forcément soumis à un tel régime !
Tribunal Judiciaire de Paris, 24 novembre 2020 – Association Consommation, logement et cadre de vie/BE LABO