Selon la Cour de Justice, la notion de « phonogramme » est une notion autonome que les dispositions de la directive 92/100 doivent interpréter au regard de la convention de Rome notamment.
Un phonogramme est une fixation de sons exclusive d’une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou audiovisuelle.
L’incorporation d’un phonogramme dans une œuvre cinématographique ou audiovisuelle lui fait perdre sa qualité de phonogramme.
Selon la Cour, des contrats prévoyant l’incorporation d’un phonogramme dans une œuvre audiovisuelle préserveraient les intérêts des artistes interprètes de manière « appropriée et proportionnée ».
L’œuvre dans laquelle a été incorporé le phonogramme ne peut pas être considérée comme une reproduction de phonogramme. Ainsi, la compensation équitable n’est pas due car il ne s’agit pas de communiquer au public une œuvre fixée sur un phonogramme ou sur une reproduction de celui-ci.
CJUE, 18 novembre 2020, aff. C147/19, Atresmedia c/ AGEDI et AIE