Pour la première fois, le juge saisi d’un recours contre une décision de l’INPI a appliqué les dispositions du décret du 9 décembre 2019.

Dans le cadre d’une procédure d’opposition, l’INPI a notifié au déposant une objection provisoire à enregistrement. En l’absence de contestation de sa part, la demande litigieuse d’enregistrement a été rejetée partiellement.

Mécontent, le déposant a formé un recours contre cette décision. Toutefois, il a négligé d’accomplir une démarche essentielle et récente de la procédure : la notification des conclusions par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l’INPI !

En effet, l’article R. 411-29 du CPI dispose qu’elle doit être effectuée dans les trois mois suivant l’acte de recours. Par la suite, le requérant doit en justifier auprès du greffe.

Face à cette négligence, le juge a prononcé la caducité du recours.

Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2021, 20/01921, Christophe L. c. INPI et ITM Entreprises SAS