Un distributeur de films a demandé à un prestataire informatique de développer une plateforme de vidéo à la demande. Estimant que les prestations réalisées étaient incomplètes ou insatisfaisantes, il a réagi en arrêtant de payer les factures. De façon prédictible, le prestataire l’a alors assigné en paiement.

Pour donner raison à ce dernier, la Cour d’appel relève que les deux factures versées au débat détaillent précisément les prestations qu’elles concernent. Or, le client ne rapporte pas la preuve que ces prestations n’ont pas été réalisées.

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que les juges du fond ont inversé la charge de la preuve. En effet, s’il souhaite recouvrir ses factures, le prestataire doit prouver que les prestations en cause ont été « commandées et réalisées ».

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-14.888