Le droit à l’oubli permet à tout intéressé de demander la suppression des données personnelles le concernant. En l’espèce, un ancien responsable du Racing Club de Paris a été condamné pour abus de confiance et de bien sociaux il y a plus de 10 ans. Le journal 20 Minutes publie à cette époque un article à ce propos sur Internet, article toujours en ligne à ce jour. 

 

L’ancien responsable décide en 2019 de mettre en demeure le journal de supprimer, ou du moins d’anonymiser l’article litigieux, et de faire le nécessaire pour qu’il ne soit plus indexé par les moteurs de recherches, en vain. Il entame alors une action, en se fondant notamment sur les articles 17 et 21 du RGPD et sur l’ancienneté de la condamnation.

 

Le Tribunal devait ainsi mettre en balance les droits du demandeur avec le droit à l’information du public

 

Dans un jugement du 30 juin 2021, il déboute l’ancien responsable du Club, en estimant notamment que les internautes doivent pouvoir faire des recherches y compris sur des évènements passés, et que « le droit à la protection des données personnelles ne peut être interprété comme un droit à faire disparaître à première demande des contenus médiatiques publiés sur internet ». Le Tribunal fait ainsi primer le droit du public à être informé de sujets d’intérêt général.

 

Tribunal Judiciaire de Paris, 17eme Ch., 30 juin 2021