À l’occasion d‘un appel d’offres, une société propose une solution informatique intégrant un logiciel qu’elle exploite dans le cadre d’une licence libre.
Estimant que cette mise à disposition n’était pas conforme aux clauses du contrat de licence, le titulaire des droits sur le logiciel a assigné ladite société en contrefaçon de droits d’auteur.
Pour déclarer irrecevable la demande en contrefaçon, la cour d’appel de Paris retient que lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, seule une action en responsabilité contractuelle est recevable.
S’appuyant sur l’arrêt rendu par la CJUE affirmant que le non-respect des clauses d’un contrat de licence ouvre droit aux garanties offertes par la directive 2004/48/CE du parlement européen, notamment dans la fixation des dommages-intérêts, la Cour de Cassation, après avoir rappelé que le régime de sanctions prévu par le droit français en matière de responsabilité contractuelle limite la réparation au seul dommage prévisible, conclue à son incompatibilité avec le droit européen et juge recevable l’action en contrefaçon du titulaire des droits.
Une clarification bienvenue et très utile en pratique !
Cass. Com., 5 octobre 2022, n°21-15.386