Un prestataire s’est vu confié par une entreprise cliente le développement de son site internet. Considérant que le site n’était pas opérationnel, l’entreprise cliente saisit le Tribunal de commerce d’Angoulême en résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Idealcoms et paiement de diverses sommes.
Débouté en première instance, l’entreprise cliente fait appel
La CA rappelle que les contrats relatifs à la fourniture de prestations informatiques font peser sur le prestataire une obligation de conseil dont le corollaire est le devoir de collaboration du client, lequel doit exposer correctement ses besoins spécifiques, informer le fournisseur sur l’usage attendu du produit informatique et valider, dans des délais raisonnables, les analyses fonctionnelles nécessaires à la mise au point de l’application.
En l’espèce, la Cour relève des manquements de l’entreprise cliente à son obligation de collaboration (validation tardive des propositions du prestaire, absence de mise à jour de son ERP nécessaire au développement etc.). A l’inverse, la Cour note que le prestataire a mis en œuvre les moyens nécessaires pour la réussite du projet et confirme ainsi le jugement de première instance.
Décision classique mais fort intéressante :
• En ce qu’elle détaille les composantes de l’obligation de collaboration du client dans un contrat de prestations informatique ;
• En ce qu’elle rappelle que l’obligation du prestataire ne peut être que de moyens pour ce type de contrat compte tenu de l’obligation de collaboration du client.
Cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 15 février 2023, n°RG 20/02883